Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 121 A l’égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d’administration ont, dans les limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque type de société, tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d’un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers de bonne foi.   ARTICLE 122 La société est engagée par les actes des organes de gestion, de direction et d’administration qui ne relèvent…

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ARTICLE 125 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux votes des décisions collectives.   ARTICLE 126 Tout associé peut se faire représenter par un mandataire dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et, le cas échéant, par les statuts. A défaut de disposition contraire prévue par le présent Acte uniforme, le mandat ne peut être donné qu’à un autre associé. Le présent Acte uniforme ou les statuts peuvent limiter…

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SECTION 1 : PRINCIPE ARTICLE 137 A la clôture de chaque exercice, le gérant ou le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, établit et arrête les Etats financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises. SECTION 2 : APPROBATION ARTICLE 138 Le gérant, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, établit un rapport de gestion dans lequel il expose la situation de la société durant l’exercice…

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ARTICLE 142 L’assemblée générale décide de l’affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires. Elle constitue les dotations nécessaires à la réserve légale et aux réserves statutaires   ARTICLE 143 Le bénéfice distribuable est le résultat de l’exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures, des dividendes partiels régulièrement distribués ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts. L’assemblée peut décider la distribution de tout ou partie…

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ARTICLE 144 Après approbation des Etats financiers de synthèse et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine : le cas échéant, les dotations à des réserves facultatives ; la part de bénéfices à distribuer, selon le cas, aux actions ou aux parts sociales ; le montant du report à nouveau éventuel. Cette part de bénéfice revenant à chaque action ou à chaque part sociale est appelée dividende. Tout dividende distribué en violation des règles énoncées au présent…

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ARTICLE 147 Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente.   ARTICLE 148 Ce litige peut également être soumis à l’arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par compromis ou à d’autres modes alternatifs de règlement des différends.   ARTICLE 149 L’arbitrage est réglé par application des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ou de tout autre système d’arbitrage convenu par les parties.

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SECTION 1 : SOCIETES AUTRES QUE LES SOCIETES PAR ACTIONS ARTICLE 150 Le commissaire aux comptes, dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, demande par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception des explications au gérant qui est tenu de répondre, dans les conditions et délais fixés aux articles suivants, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation qu’il a relevé lors de l’examen des documents qui lui…

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SECTION 1 : SOCIETES AUTRES QUE LES SOCIETES PAR ACTIONS ARTICLE 157 Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, tout associé non gérant peut, deux (2) fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Le gérant répond par écrit, dans le délai de quinze (15) jours, aux questions posées en application de l’alinéa précédent. Dans le même délai, il adresse copie de la question…

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