Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 194 Les dispositions du présent titre s’appliquent : 1°) aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole ; 2°) aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ; 3°) aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeantes des personnes morales visées au 2° du présent article. Les dirigeants des personnes morales visés au présent article sont les dirigeants de droit ou…

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SECTION 1 : CAS DE FAILLITE PERSONNELLE ARTICLE 196 En cas de redressement ou de liquidation des biens, la juridiction compétente peut prononcer fia faillite personnelle des personnes qui ont : 1°) soustrait la comptabilité de leur entreprise, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou reconnu frauduleusement des dettes qui n’existaient pas ; 2°) exercé une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole dans leur intérêt personnel, soit par personne interposée, soit sous couvert d’une personne…

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SECTION 1 : CAS DE REHABILITATION ARTICLE 204 La décision de clôture pour extinction du passif entraîne la réhabilitation du débiteur si le passif est éteint dans les conditions prévues par l’article 178 ci-dessus. Pour être réhabilité de plein droit, le membre solidairement responsable des dettes d’une personne morale déclarée en cessation des paiements doit justifier qu’il a acquitté, dans les conditions prévues par l’article 178 ci-dessus, toutes les dettes de la personne morale, alors même qu’un concordat particulier…

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ARTICLE 216 Ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel : 1°) les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics ou à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ; 2°) les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications et sur les…

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ARTICLE 226 Les personnes déclarées coupables de banqueroute et de délits assimilés à la banqueroute sont passibles des peines prévues pour ces infractions par les dispositions prises par chaque État partie conformément à l’article 5 du Traité OHADA.   SECTION 1 : BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ARTICLE 227 Indispositions de la présente section sont applicables : aux personnes physiques visées par l’article 1-1 ci-dessus ; aux associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de commerçants.   ARTICLE…

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ARTICLE 240 Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse : 1°) les personnes convaincues d’avoir, dans l’intérêt du débiteur, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des dispositions pénales relatives à la complicité ; 2°) les personnes convaincues d’avoir frauduleusement produit dans la procédure collective, soit en leur nom, soit par interposition de personne ou sous un faux nom ; 3°) les personnes qui, exerçant une activité professionnelle…

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ARTICLE 247 Lorsqu’elles sont exécutoires, les décisions d’ouverture et de clôture des procédures collectives ainsi que celles qui règlent les contestations ou les différends nés de ces procédures et celles sur lesquelles les procédures collectives exercent une influence juridique, prononcées dans le territoire d’un Etat partie conformément au présent Acte uniforme ont autorité de la chose jugée sur le territoire des autres États parties. Les dispositions du premier alinéa du présent article s’appliquent également à toute décision reconnue par…

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SECTION 3 : RECONNAISSANCE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ETRANGERE ET MESURES DISPONIBLES ARTICLE 256-14 Un représentant étranger peut demander à la juridiction compétente au sens des articles 3,3-1 et 3-2 ci-dessus de reconnaitre la procédure collective étrangère dans le cadre de laquelle il a été désigné représentant. Une demande de reconnaissance doit être accompagnée des documents suivants : 1°) une copie certifiée conforme de la décision d’ouverture de la procédure collective étrangère et de désignation du représentant étranger; 2°)…

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