Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 261 Lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, et dans un délai de quinze (15) jours suivant l’immatriculation, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’Etat partie du siège social.   ARTICLE 262 L’avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs contient, outre les mentions prévues à l’article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes : 1°) l’objet social…

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ARTICLE 263 Si l’une des mentions de l’avis prévu à l’article 262 ci-dessus est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou de tous actes, de toutes délibérations ou de toutes décisions des assemblées de la société ou de ses organes, la modification est publiée par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légale dans l’Etat partie du siège social. Cet avis, signé par le notaire qui a reçu ou dressé l’acte modifiant…

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ARTICLE 265 La décision de transformation donne lieu à : 1°) une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l’Etat partie du siège social et le cas échéant des Etats parties dont le public est sollicité en cas d’appel public à l’épargne ; 2°) un dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier de l’Etat partie du siège social de deux (2) exemplaires du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé la transformation et du procès-verbal…

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ARTICLE 266 L’acte de nomination du ou des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d’un (1) mois à compter de la nomination, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l’Etat partie du siège social. Il contient les indications suivantes : 1°) la raison ou la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2°) la forme de la société, suivie de la mention « société en…

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ARTICLE 269 Les sociétés commerciales sont tenues de déposer au registre du commerce et du crédit mobilier de l’Etat partie du siège social, dans le mois qui suit leur approbation par l’organe compétent, les Etats financiers de synthèse, à savoir le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et emplois et l’Etat annexé de l’exercice écoulé. En cas de refus d’approbation de ces documents, une copie de la décision de l’organe compétent est déposée dans le…

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ARTICLE 269-1 Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l’épargne et sociétés par actions simplifiées que le capital social est susceptible soit d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux, soit de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Les sociétés dont les statuts contiennent de telles clauses sont soumises, indépendamment des règles qui leur sont propres, aux dispositions du présent livre.   ARTICLE…

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ARTICLE 270 La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.   ARTICLE 271 Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que soixante (60) jours au moins après avoir vainement mis en demeure la société. La mise en demeure est faite par acte d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire….

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ARTICLE 276 Les statuts organisent la gérance de la société. Ils peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, ou en prévoir la désignation dans un acte ultérieur. Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. A défaut d’organisation…

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