Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 75 Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins.   ARTICLE 76 Les dispositions des…

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ARTICLE 81 Sont réputées faire publiquement appel à l’épargne : les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur la bourse des valeurs d’un Etat partie, à dater de l’admission de ces titres ; les sociétés ou toute personne qui offrent au public d’un Etat partie des valeurs mobilières dans les conditions énoncées à l’article 83 ci-après. Lorsqu’un marché financier couvre plusieurs Etats parties, ceux-ci sont considérés comme constituant un seul Etat partie pour les besoins…

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ARTICLE 86 Toute société qui fait publiquement appel à l’épargne doit, au préalable, publier dans l’Etat partie du siège social de l’émetteur et, le cas échéant, dans les autres Etats parties dont le public est sollicité, un document destiné à l’information du public. Ledit document contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l’émetteur et des valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur une bourse des valeurs d’un Etat partie, sont…

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ARTICLE 97 A l’exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.   ARTICLE 98 Toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement.   ARTICLE 99 La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne juridique nouvelle. Il en…

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SECTION 1 : DEFINITIONS ARTICLE 100 La société est en formation lorsqu’elle n’est pas encore constituée.   ARTICLE 101 Toute société est constituée à compter de la signature de ses statuts ou, le cas échéant, de leur adoption par l’assemblée générale constitutive. Avant son immatriculation, l’existence de la société n’est pas opposable aux tiers. Néanmoins, ceux-ci peuvent s’en prévaloir.   ARTICLE 102 Sont qualifiées de fondateurs de la société, toutes les personnes qui participent activement aux opérations conduisant à…

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ARTICLE 114 Par exception aux dispositions qui précèdent, les associés peuvent convenir que la société n’est pas immatriculée. La société est dénommée alors « société en participation ». Elle n’a pas la personnalité juridique. La société en participation est régie par les dispositions des articles 854 et suivants ci-après.   ARTICLE 115 Si, contrairement aux dispositions du présent Acte uniforme, le contrat de société ou, le cas échéant, l’acte unilatéral de volonté n’est pas établi par écrit et que,…

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ARTICLE 116 La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et dote d’une certaine autonomie de gestion.   ARTICLE 117 La succursale n’a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. Les droits et obligations qui naissent à l’occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris dans le patrimoine de la société…

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ARTICLE 120-1 Le bureau de représentation ou de liaison est un établissement appartenant à une société et chargé de faire le lien entre cette dernière et le marché de l’Etat partie dans lequel il se situe. Il n’est pas doté d’une autonomie de gestion et n’exerce qu’une activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l’a créé.   ARTICLE 120-2 Le bureau de représentation ou de liaison n’a pas de personnalité juridique distincte de celle…

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