(ORDONNANCE N° 2025-562 DU 2 JUILLET 2025 PORTANTMODIFICATION DE L’ARTICLE 803
DE LA LOI N° 2017-442 DU 30 JUIN 2017 PORTANT CODE MARITIME)
ARTICLE 1
L’article 803 de la loi no 2017442 du 30 juin 2017 susvisée est modifié ainsi qu’il suit:
ARTICLE 803 NOUVEAU
L’armateur est toute personne morale qui exploite un ou plusieurs navires en son nom. soit à titre de propriétaire, soit à un autre titre lui attribuant l’usage du ou desdits navires.
L’armateur peut exploiter le navire à titre individuel ou en copropriété ou dans le cadre d’une société d’armement.
ARTICLE 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.