LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 393

ARTICLE 78 Pour l’application de la présente loi, on entend par : a) Copie : tout support contenant des sons et/ou des images établi directement ou indirectement à partir d’un phonogramme ou d’un vidéogramme et qui incorpore la totalité ou une partie des sons fixés dans ce phonogramme ou de sons et/ou des images fixés dans ce vidéogramme ; b) Fixation : l’incorporation de sons, d’images ou de sons et d’images dans un support matériel ; c) Phonogramme : toute…

TITRE III : DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVES DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES DU COMMERCE

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| LES OEUVRES DE L'ESPRIT

ARTICLE 90 Les auteurs et les artistes interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes du commerce, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes du commerce ont droit à une rémunération au titre de la reproduction destinée à un usage strictement personnel et privé et non destiné à une utilisation collective desdites œuvres réalisées dans les conditions mentionnées à l’article 31 de la présente loi. ARTICLE 91 La rémunération pour copie privée est, dans les conditions…

TITRE IV : GARANTIES ET SANCTIONS

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| LES OEUVRES DE L'ESPRIT

ARTICLE 98 En cas de litige, fera foi jusqu’à preuve du contraire des indications qui y sont portées, l’apposition sur les exemplaires de phonogrammes et de vidéogrammes ou leurs étuis mis dans le commerce, d’une mention constituée par le symbole (P) pour les phonogrammes et le symbole (C) pour les vidéogrammes. Le symbole est suivi de l’indication de l’année de la première publication, le tout à poser de manière à montrer de façon nette que la protection est réservée….

LA PROTECTION DES OEUVRES DE L’ESPRIT ET AUX DROITS DES AUTEURS, DES ARTISTES-INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES (LOI ABROGEE)

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(LOI N° 96-564 DU 25 JUILLET 1996 RELATIVE A LA PROTECTION DES ŒUVRES DE L’ESPRIT ET AUX DROITS DES AUTEURS, DES ARTISTES-INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES) LA LOI RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS DE 2016 : LOI EN VIGUEUR PREMIERE PARTIE : PROTECTION DES OEUVRES DE L’ESPRIT TITRE PREMIER : GENERALITES ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 5) TITRE II : DES OEUVRES ET DES AUTEURS CHAP. 1 : DES OEUVRES PROTEGEES (ART. 6…

TITRE PREMIER : DU REGIME JURIDIQUE DU BURIDA

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| LE BURIDA

ARTICLE PREMIER Le Bureau ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA) prend désormais le statut juridique d’une société civile particulier. Il est placé sous la tutelle du ministère en charge de la Culture. Le Burida est une personne morale de droit privé. A cet effet, il est soumis aux dispositions générales du droit privé et à celles spéciales contenues dans le présent décret. ARTICLE 2 En application de l’article 62 de la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative…

TITRE II : SIEGE SOCIAL – CAPITAL SOCIAL – OBJET SOCIAL

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| LE BURIDA

ARTICLE 3 Le siège social du Burida est établi à Abidjan, Cocody – Deux-Plateaux. Il peut cependant être transféré par décision du Conseil d’Administration en tout autre lieu du territoire de la Côte d’Ivoire si cela s’avère nécessaire. La durée de la société civile du Burida est fixée à 50 ans à compter de la date du présent décret. Un an au moins avant la date d’expiration de la société, une assemblée générale extraordinaire sera réunie, conformément à l’article…

TITRE III : DES ORGANES DU BURIDA

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| LE BURIDA

ARTICLE 8 Les organes du Burida sont : l’Assemblée générale ; le Conseil d’Administration ; la Direction générale ; le Commissariat aux Comptes. A – De l’Assemblée générale ARTICLE 9 L’Assemblée générale est composée de 170 membres, ayant la qualité d’associés du Burida, issus de différentes corporations et répartis en collège comme suit : Collège des auteurs compositeurs arrangeurs et adaptateurs d’œuvres musicales : 95 Collège des auteurs, adaptateurs et traducteurs d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques, humoristiques et pantomimiques : 10 Collège…

TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT DU BURIDA

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| LE BURIDA

A – Du personnel ARTICLE 51 Les membres du personnel du Burida sont recrutés suivant les dispositions du droit du travail qui régit leurs droits et leurs obligations. ARTICLE 52 Les membres du personnel du Burida ne peuvent avoir la qualité d’associé. B – De la gestion financière 1°) Des ressources ARTICLE 53 Les ressources du Burida se composent : des redevances de droits d’auteur et droits voisins perçues pour le compte des associés du Burida et…

POUR VOS DROITS

Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

TITRE II : DU DROIT DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DU DROIT DES ARTISTES

TITRE III : DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVES DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES DU COMMERCE

TITRE IV : GARANTIES ET SANCTIONS

LA PROTECTION DES OEUVRES DE L’ESPRIT ET AUX DROITS DES AUTEURS, DES ARTISTES-INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES (LOI ABROGEE)

TITRE PREMIER : DU REGIME JURIDIQUE DU BURIDA

TITRE II : SIEGE SOCIAL – CAPITAL SOCIAL – OBJET SOCIAL

TITRE III : DES ORGANES DU BURIDA

TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT DU BURIDA