Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 42 La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle propose, lors de l’élaboration du projet de loi de Finances de l’année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget de l’Etat.   ARTICLE 43 Les ressources de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle sont exclusivement constituées par les subventions de l’Etat à l’exception des contributions prévues à l’article 65 ci-dessous. La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ne peut recevoir directement ni…

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SECTION 1 : DE LA PROCEDURE D’AUTORISATION ARTICLE 45 Le Gouvernement détermine, après avis de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle et de l’Organisme chargé de la gestion des fréquences, les bandes de fréquence ou les fréquences qui sont attribuées aux services de l’Etat et les bandes de fréquence ou les fréquences de radiodiffusion dont l’attribution ou l’assignation est confiée au Conseil après l’examen des différents dossiers d’appel d’offres et d’appel à candidatures par la commission prévue à…

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SECTION 1 : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION PAR CABLE ET PAR SATELLITE ARTICLE 66 La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle fixe pour chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribuée par câble ou par satellite : la durée maximale des conventions ; les règles générales de programmation ; les règles applicables à la publicité, au parrainage et au téléachat ; les règles applicables aux services exclusivement consacrés à l’auto-promotion ou au téléachat…

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ARTICLE 74 Il est interdit de prêter son nom, de quelque manière que ce soit à tout associé ou actionnaire d’un organisme ayant pour objet l’exploitation d’un service de communication audiovisuelle. L’autorisation d’exploiter un service de communication audiovisuelle est personnelle et non cessible. ARTICLE 75 Les participations au capital social de tout organisme ayant pour objet un service de communication audiovisuelle sont nominatives. ARTICLE 76 Le capital social de la société de radio ou de télévision privée commerciale ne…

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SECTION 1 : DES RADIODIFFUSIONS SONORES PRIVEES COMMERCIALES ARTICLE 79 Au sens de la présente loi, les radiodiffusions sonores privées commerciales sont celles dont les ressources publicitaires peuvent excéder 20 % du chiffre d’affaires. La diffusion des messages publicitaires se fait conformément aux dispositions légales en vigueur. ARTICLE 80 Pour être autorisée une radiodiffusion sonore privée commerciale doit : être une entreprise de droit ivoirien dont le capital social est libéré à hauteur d’au moins 50.000.000 de francs ; établir…

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ARTICLE 102 Les personnes physiques ou morales dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d’une part, d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, d’autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens. ARTICLE 103 Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à…

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ARTICLE 106 Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle poursuivent, dans l’intérêt général, des missions de service public. Ils offrent au public, pris dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d’innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis. ARTICLE 107 Les organismes du secteur public présentent une offre diversifiée de programmes, dans les…

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ARTICLE 127 Un conservatoire national de l’audiovisuel, établissement public de type particulier, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national. ARTICLE 128 L’établissement assure la conservation des archives audiovisuelles des organismes publics de communication audiovisuelle et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d’exploitation de ces archives sont fixés par convention entre l’établissement et les organismes publics de communication audiovisuelle. Ces conventions sont approuvées…

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