Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : DES CEREMONIES PUBLIQUES ARTICLE 8 L’ancien Président de la République prend rang après les Présidents ou Chefs d’Institution nationale en fonction. La disposition dans ce cadre est régie par la primauté dans l’exercice de la fonction de Président de la République. En aucun cas, ni la durée dans la fonction, ni l’âge de l’intéressé ne peuvent influer sur l’ordre établi conformément aux dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus.   SECTION 2 : DES DEPLACEMENTS A L’ETRANGER ARTICLE 9 A…

Read More

ARTICLE 10 L’ancien Président de la République est tenu à l’obligation de réserve pour toutes les questions relatives a la conduite des affaires de l’Etat et à la stratégie économique, touchant a la sécurité de l’Etat et au secret défense. Cette obligation de réserve touche aussi bien les affaires passées que présentes, celles traitées par ses prédécesseurs, ainsi que celles traitées par lui-même ou par ses successeurs.   ARTICLE 11 L’ancien Président de la République, bénéficiant à l’extérieur de…

Read More

SECTION 1 : DE L’ALLOCATION VIAGERE ARTICLE 13 II est institué une allocation viagère mensuelle avec jouissance immédiate au profit des personnalités ayant exercé les fonctions de Président de la République.   ARTICLE 14 L’allocation viagère d’ancien Président de la République est basée par référence à l’ensemble des émoluments soumis à imposition (salaire indiciaire + indemnité de résidence) d’un magistrat hors hiérarchie du groupe A échelon unique. Elle est égale à l’ensemble des émoluments cités à l’alinéa 1 ci-dessus, affecté du…

Read More

SECTION 1 : DE L’IMMUNITE ARTICLE 27 L’ancien Chef ou Président d’Institution ne bénéficie d’aucune immunité de juridiction pour les infractions par lui commises postérieurement a l’exercice de son mandat. Toutefois, la poursuite ou l’arrestation de l’ancien Chef ou Président d’Institution est soumise à une procédure spéciale.   SECTION 2 : DE LA POURSUITE OU DE L’ARRESTATION ARTICLE 28 Aucun Chef ou Président d’Institution ne peut être poursuivi ou arrêté à raison des faits criminels ou délictuels par lui commis qu’avec…

Read More

SECTION 1 : DES CEREMONIES PUBLIQUES ARTICLE 32 L’ancien Chef ou Président d’Institution prend rang après les ministres d’Etat en fonction. Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 8 de la présente loi s’appliquent à l’ancien Chef ou Président d’Institution.   SECTION 2 : DES DEPLACEMENTS A L’ETRANGER ARTICLE 33 A l’extérieur, l’ancien Chef ou Président d’Institution bénéficie de la même couverture juridique et diplomatique que celle reconnue aux diplomates ivoiriens en poste a l’étranger. Lors des déplacements effectués…

Read More

ARTICLE 34 Les dispositions des articles 10, 11 et 12 de la présente loi sont applicables mutatis mutandis a l’ancien Chef ou Président d’Institution.

Read More

SECTION 1 : DE L’ALLOCATION VIAGERE ARTICLE 35 Les dispositions de l’article 13 et de l’article 14 alinéa 1er de la présente loi s’appliquent a l’ancien Chef ou Président d’Institution. L’allocation viagère de l’ancien Chef ou Président d’Institution est égale a l’ensemble des émoluments cités a l’alinéa 1er de l’article 14 affecté du coefficient 6 pour les anciens Présidents de l’Assemblée nationale et les anciens Premiers Ministres, et du coefficient 4 pour les autres anciens Chefs ou Présidents d’Institution.  …

Read More

SECTION 1 : DE L’IMMUNITE ARTICLE 42 L’ancien membre du Gouvernement ne bénéficie d’aucune immunité de juridiction pour les infractions par lui commises postérieurement à l’exercice de ses fonctions. Toutefois, la poursuite ou l’arrestation de l’ancien membre du Gouvernement est soumise à une procédure spéciale.   SECTION 2 : DE LA POURSUITE OU DE L’ARRESTATION ARTICLE 43 La procédure applicable en matière de poursuite ou d’arrestation d’un ancien membre du Gouvernement est celle prévue au titre 9 du Code de procédure…

Read More