Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 19 Le commissaire de justice est tenu d’exercer son ministère toutes les fois qu’il en est requis par la justice ou par les parties, sous réserve des exceptions prévues par la loi et les prohibitions pour cause de parenté. ARTICLE 20 Il est interdit à tout commissaire de Justice de réclamer une somme supérieure au tarif en vigueur, sous peine de restitution et dommages-intérêts s’il y a lieu, sans préjudice de poursuites pénales et disciplinaires. ARTICLE 21 Le…

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ARTICLE 36 Il est institué une Chambre nationale des commissaires de Justice représentant la profession auprès des pouvoirs publics. Elle donne son avis, chaque fois qu’elle en est requise, sur toutes les questions professionnelles. La Chambre nationale est dotée de la personnalité morale. Elle a des pouvoirs disciplinaires. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de Justice sont fixées par décret. ARTICLE 37 Tout manquement aux devoirs et obligations imposés au commissaire de Justice…

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ARTICLE 42 Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires à l’huissier de Justice ou au commissaire-priseur désigne le commissaire de Justice.   ARTICLE 43 Il est institué, par décret, une commission paritaire chargée d’exercer les attributions de la Chambre nationale des commissaires de Justice et de mettre en œuvre les modalités de la fusion des professions d’huissiers de Justice et de commissaire-priseur. Cette commission dispose d’un délai d’un an pour l’accomplissement de sa mission. Ce délai court à…

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