TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 80

La présente loi organique abroge en toutes ses dispositions la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997.

ARTICLE 81

La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.