Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

A – EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales dispose en son article 160, que le recouvrement des taxes communales perçues sur titres de recettes et énumérées à l’article 159 de ladite loi, est assuré par le Trésorier municipal ayant la qualité de comptable public. Toutefois, en pratique, il est donné de constater que certaines entreprises privées procèdent au recouvrement desdites taxes auprès des contribuables, en…

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A – EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit en son article 140, une taxe sur la publicité à support mobile due pour les affiches publicitaires sur papier ordinaire ou sur carton, manuscrites ou imprimées apposées sur un véhicule servant au transport public ou privé, ainsi que pour la publicité réalisée à travers d’autres supports mobiles limitativement énumérés. La taxe est également applicable aux entreprises…

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A – EXPOSE DES MOTIFS L’annexe fiscale à la loi de Finances pour la gestion 1996 a institué en son article 46, une taxe d’embarquement sur les titres de transport aérien. Cette taxe est perçue au profit de Côte d’Ivoire Tourisme. Toutefois, en raison des réformes engagées dans le secteur touristique, seul le Fonds de Développement touristique est désormais chargé de la promotion et du développement du tourisme en Côte d’Ivoire. Il convient par conséquent de reverser à cette…

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A – EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit en son article 166, une taxe sur les pompes distributrices de carburant, mise à la charge des compagnies concessionnaires. Toutefois, à la pratique, la taxe est également réclamée par certaines autorités municipales, aux entreprises qui disposent sur leurs sites, de pompes distributrices pour leurs propres besoins sans vendre le carburant au public. Cette situation engendre de…

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A – EXPOSE DES MOTIFS L’activité de transport exercée au moyen de véhicules à moteur à deux ou à trois roues appelés « motos-taxis » ou « taxis-motos », est en plein essor en Côte d’Ivoire. Toutefois, le dispositif fiscal actuel ne prend pas en compte ces moyens de transport de personnes et/ou de marchandises notamment au regard de la contribution des patentes. Cette situation entraîne une inégalité de traitement entre ces motos-taxis et les véhicules de transport à quatre roues qui acquittent…

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A – EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013 portant Budget de l’Etat pour l’année 2014 prévoit, en l’article 27 de son annexe fiscale, une répartition à parts égales du produit des taxes portuaires et aéroportuaires, entre la région et la commune abritant les installations portuaires ou aéroportuaires. Lorsque la région n’est pas créée ou qu’elle n’est pas fonctionnelle, les taxes sont reversées au district. En pratique, depuis 2015, le Port autonome d’Abidjan ne met…

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A – EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit en son article 132, que le département peut instituer la taxe départementale d’équipement. Cependant, la loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l’organisation générale de l’Administration territoriale, a supprimé le département en ne conservant que la région et la commune comme collectivités décentralisées. Le département n’ayant plus d’existence juridique en tant que collectivité…

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A – EXPOSE DES MOTIFS L’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2011 – 480 du 28 décembre 2011, portant Budget de l’Etat pour la gestion 2012 aménage en son article 34, la taxe rémunératoire pour l’enlèvement des ordures ménagères, en instituant le reversement du produit de cette taxe au Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine (FFPSU). A la pratique, en l’absence d’une date de rétrocession fixée par la loi, le produit de la taxe qui est recouvrée par…

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