Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 24 La préparation et la délivrance des médicaments et plus généralement tous les actes pharmaceutiques doivent être effectués avec un soin minutieux. ARTICLE 25 Les établissements pharmaceutiques doivent être installés dans des locaux bien adaptés aux activités qui s’y exercent et convenablement équipés et tenus. ARTICLE 26 Tout produit se trouvant dans un établissement pharmaceutique doit pouvoir être identifié par son nom, qui doit être porté sur une étiquette disposée de façon appropriée. Cette étiquette doit être conforme…

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ARTICLE 31 Il est rigoureusement interdit aux pharmaciens de porter atteinte au principe du libre choix du pharmacien par les malades en octroyant directement ou indirectement à certains d’entre eux des avantages que la loi ne leur aurait pas explicitement dévolus. ARTICLE 32 Il est notamment interdit d’accorder à l’ayant-droit d’un service médico-pharmaceutique collectif le remplacement d’un produit par une autre fourniture, même considérée comme ayant une valeur équivalente ou supérieure. ARTICLE 33 Les pharmaciens doivent se refuser à…

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ARTICLE 35 Est réputé contraire la moralité professionnelle toute convention ou tout acte ayant pour objet de spéculer sur la santé ainsi que le partage avec des tiers de la rémunération des services du pharmacien. Sont en particulier interdits : 1°) tous versements et acceptations non explicitement autorisés de sommes d’argent entre les praticiens ; 2°) tous versements et acceptations de commissions entre les pharmaciens et toutes autres personnes ; 3°) toute ristourne en argent ou en nature sur…

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ARTICLE 40 Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l’Ordre dont ils relèvent des contrats de fournitures passés avec les administrations. ARTICLE 41 Les pharmaciens doivent s’efforcer de maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives. ARTICLE 42 Ils doivent donner aux inspecteurs de la pharmacie, dans l’établissement qu’ils dirigent, toutes facilités pour qu’ils puissent accomplir leur mission. ARTICLE 43 Tout pharmacien qui croit avoir à se plaindre d’un agent de l’Administration et qui désire obtenir réparation peut…

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ARTICLE 49 Les pharmaciens doivent s’efforcer de créer entre eux-mêmes et les autres membres du corps médical des sentiments d’estime et de confiance. Ils doivent, en toute occasion, se montrer courtois à leur égard. Ils doivent, dans leurs rapports professionnels avec les membres du corps médical, et notamment les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et infirmières, respecter l’indépendance de ceux-ci. ARTICLE 50 La citation de travaux scientifiques dans une publication, de quelque nature qu’elle soit, doit être fidèle et scrupuleusement…

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ARTICLE 54 Les pharmaciens doivent traiter avec équité et bienveillance tous ceux, quels qu’ils soient, qui collaborent avec eux. ARTICLE 55 Ils doivent exiger d’eux une conduite en accord avec les prescriptions du présent code. ARTICLE 56 Les pharmaciens assistants doivent être traités en confrères par les titulaires qu’ils assistent et par les autres pharmaciens.

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ARTICLE 57 Le pharmacien agréé est un maître et l’étudiant stagiaire son élève. Le pharmacien agréé s’engage à donner à l’étudiant stagiaire une instruction pratique en l’associant aux activités techniques de son officine. Il doit lui inspirer l’amour et le respect de la profession et lui donner l’exemple des qualités professionnelles. ARTICLE 58 Nul pharmacien ne doit prétendre à instruire un stagiaire s’il ne dispose pas du temps nécessaire pour assurer lui-même ladite instruction et s’il ne possède pas…

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ARTICLE 60 Devenus pharmaciens, les étudiants stagiaires ne doivent pas exercer leur art en faisant à leurs anciens maîtres une concurrence injuste. Les anciens gérants après décès, remplaçants et assistants ont la même obligation vis-à-vis de leurs anciens employeurs ou maîtres. Notamment, un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, remplace ou assiste un de ses confrères, ne doit pas s’installer, pendant un délai de deux (2) ans, dans un établissement où sa présence permette une concurrence directe…

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