(LOI N° 70-487 DU 3 AOÛT 1970 INSTITUANT L’ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS EN REGLEMENTANT LE TITRE ET LA PROFESSION) TITRE I : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT (ART. 1 – 9) TITRE II : ORGANISATION DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 10 – 11) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 2 : CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE (ART. 12 – 14) CHAPITRE 3 : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE (ART. 15 – 17) CHAPITRE…
ARTICLE PREMIER La profession de géomètre-expert est une profession libérale, exercée par un technicien qui en son propre nom et sous sa responsabilité, personnelle, lève, dresse, à toutes échelles les documents topographiques, les plans des biens fonciers, procède à toutes opérations techniques ou études, telles que définies ci-dessous : les plans de propriétés rurales et urbaines ; les plans parcellaires ruraux et urbains ; les plans de division et de situation ; les délimitations et bornages de propriétés ; les plans d’exploitations…
ARTICLE 10 Il est créé un Ordre des Géomètres-Experts groupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre-expert dans les conditions fixées par la présente loi. L’Ordre est administré par un Conseil national doté de la personnalité civile. ARTICLE 11 L’Etat est représenté auprès du Conseil national de l’Ordre par un commissaire du Gouvernement nommé par décret. Le commissaire du Gouvernement approuve le règlement intérieur et assiste aux séances du Conseil national de l’Ordre. Il a pouvoir, notamment…
ARTICLE 12 Le Conseil national de l’Ordre des Géomètres-Experts est composé de six membres élus par leurs collègues inscrits au tableau de l’Ordre et réunis en Assemblée générale. Le Conseil est élu pour deux (2) ans et ses membres sont rééligibles. Il est pourvu, dans les trois (3) mois au remplacement des membres manquants. Le Président est élu pour deux (2) ans, parmi les géomètres-experts membres du Conseil. ARTICLE 13 Le Conseil national de l’Ordre se réunit à la diligence…
ARTICLE 15 Le Conseil dresse le tableau des géomètres-experts qui est tenu à la disposition du public et publié annuellement dans un journal d’annonces légales. Les demandes d’inscription au tableau doivent être accompagnées des pièces justifiant que les postulants remplissent les conditions définies à l’article 2 ci-dessus. ARTICLE 16 Le Conseil national de l’Ordre statue dans les trois (3) mois. Sa décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême. ARTICLE 17 Aussitôt agréés, les…
ARTICLE 18 Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d’une sanction disciplinaire. Les poursuites sont intentées auprès du Conseil national de l’Ordre soit par le commissaire du Gouvernement soit d’Office, soit sur la plainte des intéressés. Le géomètre-expert en cause a le droit de prendre connaissance du dossier de la plainte dans les locaux du Conseil national de l’Ordre. Il est convoqué pour être entendu et peut se faire assister d’un avocat ou d’un géomètre-expert…
ARTICLE 21 Pendant une période de cinq (5) ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent obtenir leur inscription au tableau de l’Ordre des géomètres ivoiriens âgés de trente-cinq (35) ans révolus qui ne seraient pas titulaires d’un diplôme de géomètre-expert sous les réserves ci-après : 1°) jouir d’une honorabilité reconnue ; 2°) justifier de dix (10) ans d’exercice de la profession avec une compétence reconnue après enquête du Conseil. Les dix (10) années d’exercice doivent comprendre…
(LOI N° 2018-974 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE) LA LOI RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE DE 1997 : LOI ABROGEE LA LOI RELATIVE AU STATUT AUX COMMISSAIRES-PRISEURS DE 1983 : LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS, COMPETENCE ET ORGANISATION (ART. 1 – 10) CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION (ART. 11 – 18) CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS (ART. 19 – 35) CHAPITRE 4 : ORGANISATION ET…