Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 15 Le Conseil national dresse le tableau des architectes qui est tenu à la disposition du public et publier annuellement dans un journal d’annonce légale. Les demandes d’inscription au tableau doivent être accompagnées des pièces justifiant que les postulants remplissent les conditions définies à l’article 3 ci-dessus. ARTICLE 16 Le Conseil national de l’Ordre statue sur les demandes d’inscription au tableau sous un délai de trois (3) mois à dater de la réception du dossier complet du postulant….

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ARTICLE PREMIER L’architecte exerce en son propre nom et sous sa responsabilité une profession libérale et non commerciale. Il est artiste et organisateur ; sa mission a pour objet d’une part, de créer, de concevoir avec la collaboration de techniciens de son choix, de dessiner, d’établir des projets de construction de toute nature, conformément aux règles de l’Art, et d’autre part, d’organiser la réalisation des projets établis, d’en contrôler d’une façon permanente la conformité dans l’exécution. Cette mission est…

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ARTICLE 10 Il est créé un Ordre des Architectes groupant les personnes habilitées à exercer la profession d’architecte dans les conditions fixées par la loi. L’Ordre est administré par un Conseil national doté de la personnalité civile. ARTICLE 11 Les pouvoirs publics sont représentés auprès du Conseil national de l’Ordre par un commissaire du Gouvernement nommé par décret. Le commissaire du Gouvernement approuve le règlement intérieur et assiste aux séances du Conseil national de l’Ordre. Il a pouvoir, notamment,…

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ARTICLE 18 Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d’une sanction disciplinaire. Tout architecte ivoirien ou architecte étranger autorisé à exercer la profession en Côte d’Ivoire est soumis au contrôle disciplinaire exercé par le Conseil national de l’Ordre. En cas de manquement à la discipline, le Conseil national de l’Ordre est saisi soit par le commissaire du Gouvernement, soit sur la plainte des intéressés. Il peut également se saisir d’office. L’architecte en cause, a le…

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ARTICLE 22 Peuvent être autorisés par décret après avis du Conseil national de l’Ordre, à exercer la profession d’architecte, les professionnels étrangers diplômés, agréés par le Gouvernement. Cette autorisation peut être accordée pour une opération déterminée ou être limitée à une période définie par décret. Cette autorisation ne comporte pas d’inscription au tableau de l’Ordre et cesse de plein droit lorsque l’intéressé laisse définitivement le territoire de la République de Côte d’Ivoire. ARTICLE 23 Les personnes étrangères exerçant la…

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