LIVRE XII : LES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 1113

Les infractions prévues par la présente loi sont des délits et la tentative est punissable.

ARTICLE 1114

Les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées, notamment celles de la loi 61-349 du 9 novembre 1961 relative à l’institution d’un Code de la Marine marchande.

Les délais prévus par la présente loi sont francs.

ARTICLE 1115

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.