Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1 Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les activités maritimes civiles et marchandes se déroulant dans les eaux maritimes, les lagunes, fleuves et plans d’eau en communication avec la mer et dans les ports sous réserve des textes spécifiques et des conventions réglementant les activités portuaires. ARTICLE 2 La présente loi s’applique aux navires immatriculés en Côte d’Ivoire ainsi qu’aux gens de mer ivoiriens ou étrangers, travailleurs assimilés et passagers qui y embarquent. Les…

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ARTICLE 4 Au sens de la présente loi, on entend par :  affaires maritimes : l’administration maritime du ministère chargé de l’application de la présente loi ; autorité maritime administrative : le ministre chargé des Affaires maritimes ou les services compétents du ministère en charge des Affaires maritimes. ARTICLE 5 Au niveau local, les chefs des services extérieurs du ministère chargé des Affaires maritimes représentent l’autorité maritime administrative. ARTICLE 6 A l’étranger, on entend par autorité maritime, l’ambassadeur ou…

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ARTICLE 15 Les domaines publics maritime, lagunaire et fluvial sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. ARTICLE 16 Les domaines publics maritime lagunaire et fluvial peuvent toutefois faire l’objet de concession ou d’autorisation d’occupation temporaire. Si un bien, avant son incorporation au domaine public, est grevé d’une servitude quelconque au profit d’une collectivité ou d’un particulier, cette servitude continue à condition qu’elle ne soit pas contraire à l’affectation du bien. Les charges de voisinage supportées par les propriétés voisines au domaine…

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SECTION 1 : LA CONSISTANCE ARTICLE 17 Le domaine public maritime est composé du domaine public naturel et du domaine public artificiel. Le domaine public naturel comprend : la mer territoriale, son sol et son sous-sol s’étendant à douze milles marins à partir de la ligne de base ainsi que les espaces s’étendant entre la ligne de base et le rivage ; les parties du rivage de la mer alternativement couvertes et découvertes par les eaux de la mer…

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SECTION 1 : LES GENERALITES ARTICLE 20 Les titres et autorisations relatifs aux concessions ou aux occupations temporaires des domaines publics maritime, fluvial et lagunaire, sont délivrés par arrêté du ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires, après avis d’une commission interministérielle dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres. Le domaine public maritime mentionné à l’alinéa précédent ne comprend pas les ports maritimes qui sont régis par des textes…

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SECTION 1 : LA CONSISTANCE ET LA DELIMITATION ARTICLE 25 Le domaine public portuaire comprend : un plan d’eau abrité, délimité par des protections naturelles ou artificielles ; un chenal d’accès éventuellement lié à une zone de mouillage ; des quais, des môles, des rampes immergées et autres installations d’accostage spécialisées ; des terre-pleins permettant la circulation routière et ferroviaire et le stockage. Certains de ces terre-pleins peuvent être acquis hors du domaine public ; des entrepôts ou hangars…

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ARTICLE 53 La zone contiguë s’étend jusqu’à vingt-quatre milles marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. Dans cette zone, la Côte d’Ivoire peut exercer les actions et contrôles nécessaires en vue : de prévenir les infractions en matières maritime, douanière, fiscale, sanitaire, d’immigration ou d’atteinte à l’environnement ; de réprimer ces mêmes infractions lorsqu’elles sont commises sur le territoire national ou dans la mer territoriale ; d’organiser la…

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