Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(DECRET N° 2020-764 DU 30 SEPTEMBRE 2020 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT)   CHAPITRE I : ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE SECTION 1 : NOMINATION SECTION 2 : HONORARIAT SECTION 3 : CLERCS DE NOTAIRE SOUS-SECTION 1 : QUALIFICATIONS SOUS-SECTION 2 : ACCES AUX FONCTIONS DE CLERC DE PREMIERE CATEGORIE SOUS-SECTION 3 : INSCRIPTION DES CLERCS SECTION 4 : CESSATION DE FONCTION DE NOTAIRE SECTION 5…

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SECTION 1 : NOMINATION ARTICLE 1 Le notaire est nommé par arrêté du ministre de la Justice, parmi les candidats ayant rempli les conditions fixées aux articles 6, 7 et 8 de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 susvisée. L’arrêté de nomination fixe la résidence du notaire. Le programme et les modalités de l’examen professionnel de notaire sont précisés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition de la Chambre des notaires. Le succès à l’examen…

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SOUS-SECTION 1 : QUALIFICATIONS ARTICLE 11 Il existe deux catégories de clercs de notaire : 1°) le clerc ; 2°) le clerc de première catégorie.

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ARTICLE 12 Il est prévu un concours direct et un examen professionnel d’accès aux fonctions de clerc de première catégorie. Les modalités ainsi que le programme du concours et de l’examen d’accès sont précisés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition de la Chambre des notaires.     ARTICLE 13 Le clerc de première catégorie est recruté : 1°) par concours direct parmi les titulaires d’un diplôme de maîtrise en droit, d’un master en droit ou d’un…

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ARTICLE 16 Le clerc de première catégorie dépose au greffe du tribunal sa signature et son paraphe, dans le délai prévu à l’alinéa I du présent article.   SOUS-SECTION 3 : INSCRIPTION DES CLERCS Les clercs de notaire sont inscrits sur un registre tenu au ministère de la Justice et à la Chambre des notaires. Le notaire titulaire d’office qui désire embaucher un clerc, soumet une demande d’inscription de l’intéressé à la Chambre des notaires. Celle-ci dispose d’un délai…

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ARTICLE 18 Le notaire qui se trouve dans l’impossibilité de continuer normalement l’exercice de ses fonctions en raison notamment de l’âge, de la maladie, de blessures, d’une infirmité ou de toute autre cause dûment constatée, est déclaré démissionnaire. Cette décision est prise par arrêté du ministre de la Justice, après avis d’une commission qui comprend : 1°) le président du tribunal du ressort duquel le notaire relève, président de la commission ; 2°) le procureur de la République près…

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ARTICLE 23 Le notaire, le clerc de première catégorie et le clerc sont munis d’une carte professionnelle.     ARTICLE 24 La carte professionnelle de notaire est signée par le ministre de la Justice. Elle indique la qualité de notaire titulaire d’office ou de notaire salarié. La carte professionnelle de notaire titulaire d’office est renouvelable tous les trois (3) ans. La carte professionnelle de notaire salarié est délivrée pour la durée du contrat de travail du notaire salarié.  …

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ARTICLE 27 Le montant du cautionnement prévu par les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 susvisée, est fixé à deux millions de francs. Ce cautionnement est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations, préalablement à la prestation de serment du notaire, contre quittance.

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