Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 227 Il est institué un Ordre national des Vétérinaires regroupant les docteurs vétérinaires habilités à exercer leur art en Côte d’Ivoire dénommé indifféremment « Ordre national des Vétérinaires de Côte d’Ivoire », « Ordre national des Vétérinaires » ou « Ordre ». L’Ordre national des vétérinaires de Côte d’Ivoire est doté de la personnalité juridique.   ARTICLE 228 L’Ordre national des Vétérinaires de Côte d’Ivoire accomplit sa mission par l’intermédiaire du Conseil national et des Conseils régionaux de…

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TITRE IV : CODE DE DEONTOLOGIE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 231 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tout docteur vétérinaire exerçant des activités professionnelles en Côte d’Ivoire. Les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux étudiants en médecine vétérinaire, inscrits en année de thèse d’exercice, autorisés à faire des remplacements.   ARTICLE 232 Tout docteur vétérinaire du secteur privé qui consacre son activité soit exclusivement, soit partiellement, mais d’une manière régulière au service notamment…

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ARTICLE 235 Le docteur vétérinaire doit, en toutes circonstances, exercer sa mission dans le respect de la santé publique vétérinaire.   ARTICLE 236 Le docteur vétérinaire doit en matière de santé publique vétérinaire, contribuer à l’information des éleveurs et grand public.   ARTICLE 237 Un docteur vétérinaire ne peut exercer une autre activité que si ce cumul, n’est pas exclu par la règlementation en vigueur et s’il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l’obligation d’exercice personnel. L’exercice…

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ARTICLE 260 Il est interdit au docteur vétérinaire de porter atteinte au principe du libre choix du vétérinaire par les propriétaires d’animaux en octroyant directement ou indirectement à certains d’entre eux, des avantages que la loi ne leur aurait pas explicitement dévolus. Il doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale.   ARTICLE 261 Il est interdit au docteur vétérinaire de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de sa profession, même lorsque ces…

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SECTION I : CONCOURS DU DOCTEUR VETERINAIRE A L’ŒUVRE DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ARTICLE 271 Le docteur vétérinaire est au service des éleveurs et de la population. Il doit faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art. Sauf ordre écrit des autorités compétentes, le docteur vétérinaire doit demeurer à son poste quand l’intérêt des éleveurs et des populations l’exige.   ARTICLE 272 Le secret professionnel s’impose à tout docteur…

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SECTION I : DEVOIRS DU DOCTEUR VETERINAIRE EN CLIENTELE PRIVE ET DU DOCTEUR VETERINAIRE EXERÇANT DANS UN ETABLISSEMENT VETERINAIRE ARTICLE 284 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux docteurs vétérinaires installés clientèle privée et aux vétérinaires exerçant dans les établissements vétérinaires de fabrication, de distribution en gros de médicament vétérinaire. ARTICLE 285 Le docteur vétérinaire installé en clientèle privée ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d’un seul établissement vétérinaire. ARTICLE 286 La gérance d’un établissement vétérinaire est assurée…

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SECTION I : CONCOURS DU DOCTEUR VETERINAIRE A L’ŒUVRE DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ARTICLE 271 Le docteur vétérinaire est au service des éleveurs et de la population. Il doit faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art. Sauf ordre écrit des autorités compétentes, le docteur vétérinaire doit demeurer à son poste quand l’intérêt des éleveurs et des populations l’exige.   ARTICLE 272 Le secret professionnel s’impose à tout docteur…

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SECTION I : RELATIONS AVEC LE PUBLIC ARTICLE 322 Le docteur vétérinaire ne doit favoriser, ni par ses conseils, ni par ses actes, des pratiques contraires aux bonnes mœurs. Il est interdit au docteur vétérinaire de collecter les ordonnances aux fins de délivrance de médicaments.   ARTICLE 323 Le docteur vétérinaire ne peut modifier une prescription qu’avec l’accord exprès et préalable de son auteur. Toutefois pour des raisons de santé publique vétérinaire, des dérogations à cette règle peuvent être…

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