Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ETAT ARTICLE 32 Le Président du Conseil d’Etat exerce des fonctions administratives et juridictionnelles. Il peut présider chacune des Chambres et Formations du Conseil d’Etat Le Président du Conseil d’Etat est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le président de la Section du Contentieux et, le cas échéant, par le président de la Section consultative.   ARTICLE 33 Le Président du Conseil d’Etat est chargé de l’administration et de la discipline…

Read More

ARTICLE 48 Le Conseil d’Etat se réunit : 1°) en audience solennelle ; 2°) en assemblée générale ; 3°) en assemblée plénière ; 4°) en Chambre mixte ; 5°) en audience ordinaire.   ARTICLE 49 La présence du ministère public est obligatoire aux audiences solennelles et ordinaires, devant les assemblées plénières et générales, et devant les Chambres mixtes du Conseil d’Etat. Le ministère public ne participe pas aux délibérations, sauf en assemblée générale, pour adopter ou modifier le règlement…

Read More

ARTICLE 57 Les attributions prévues à l’article 13 de la présente loi organique sont exercées par la Section du Contentieux du Conseil d’Etat

Read More

ARTICLE 58 Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives.   ARTICLE 59 Le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai d’un (01) mois à compter du jour de la signification à personne de la décision entreprise ou du jour où la partie à laquelle elle fait grief en a eu connaissance. A peine d’irrecevabilité, l’acte de pourvoi doit viser…

Read More

PARAGRAPHE I : INTRODUCTION DU RECOURS ARTICLE 69 Le recours en annulation pour excès de pouvoir a pour objet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif en raison de son illégalité. Le requérant peut assortir ses conclusions d’annulation d’une demande tendant à obtenir la réparation du préjudice causé par l’illégalité de l’acte attaqué.   ARTICLE 70 Le recours en annulation est irrecevable lorsque les intéressés disposent, pour faire valoir leurs droits, du recours ordinaire de pleine juridiction. ARTICLE 71 Les recours…

Read More

ARTICLE 87 Si une décision administrative faisant grief à une personne n’intéresse ni le maintien de l’ordre, ni la sécurité ou la tranquillité publique, elle peut faire l’objet d’une requête aux fins de sursis à exécution devant le Conseil d’Etat, après l’exercice du recours administratif préalable prévu à l’article 68 de la présente loi organique.   ARTICLE 88 Le Conseil d’Etat peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision entreprise, même de refus, ou de certains de ses…

Read More

ARTICLE 91 Dans tous les cas d’urgence, le président du Conseil d’Etat ou, en cas d’absence ou d’empêchement, le Président de la Section du Contentieux, peut, même en son hôtel, sur simple requête : 1°)désigner un expert pour constater, sans délai, des faits susceptibles de donner lieu à un litige devant le Conseil d’Etat; 2°) ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire préjudice au principal ni obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Dans ce cas, la requête est transmise,…

Read More

ARTICLE 92 Toute personne qui y a intérêt peut intervenir dans l’instance engagée. L’intervention est formée par requête déposée au greffe du Conseil d’Etat. En cas d’intervention volontaire, la recevabilité de la requête est conditionnée par le paiement de frais de procédure prévus à l’article 73 alinéa 2 de la présente loi organique. Le rapporteur assure, par la voie qu’il juge opportune, la notification de la requête et, s’il y a lieu, des mémoires et pièces, aux parties en…

Read More