Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 235 Le docteur vétérinaire doit, en toutes circonstances, exercer sa mission dans le respect de la santé publique vétérinaire. ARTICLE 236 Le docteur vétérinaire doit en matière de santé publique vétérinaire, contribuer à l’information des éleveurs et grand public. ARTICLE 237 Un docteur vétérinaire ne peut exercer une autre activité que si ce cumul, n’est pas exclu par la règlementation en vigueur et s’il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l’obligation d’exercice personnel. L’exercice personnel consiste,…

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TITRE IV : CODE DE DEONTOLOGIE   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 231 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tout docteur vétérinaire exerçant des activités professionnelles en Côte d’Ivoire. Les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux étudiants en médecine vétérinaire, inscrits en année de thèse d’exercice, autorisés à faire des remplacements.   ARTICLE 232 Tout docteur vétérinaire du secteur privé qui consacre son activité soit exclusivement, soit partiellement, mais d’une manière régulière au…

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ARTICLE 227 Il est institué un Ordre national des Vétérinaires regroupant les docteurs vétérinaires habilités à exercer leur art en Côte d’Ivoire dénommé indifféremment « Ordre national des Vétérinaires de Côte d’Ivoire », « Ordre national des Vétérinaires » ou « Ordre ». L’Ordre national des vétérinaires de Côte d’Ivoire est doté de la personnalité juridique.   ARTICLE 228 L’Ordre national des Vétérinaires de Côte d’Ivoire accomplit sa mission par l’intermédiaire du Conseil national et des Conseils régionaux de…

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ARTICLE 223 Exerce illégalement la profession vétérinaire quiconque : pose habituellement ou temporairement des actes en matière médicale, chirurgicale ou pharmaceutique, même en présence d’un docteur vétérinaire ; consulte, établit des diagnostics ou des expertises ; délivre des prescriptions ou certificats ; pratique des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de convenance ; tout non ayant droit qui vend des médicaments vétérinaires ; tout docteur vétérinaire frappé de suspension ou d’interdiction de travailler sous un pseudonyme. L’exercice illégal…

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ARTICLE 213 Sont habilités à exercer la profession vétérinaire dans le secteur public, les docteurs vétérinaires de nationalité ivoirienne inscrits au tableau de l’Ordre national des Vétérinaires de Côte d’Ivoire employés par l’Etat de Côte d’Ivoire en qualité de fonctionnaires.   ARTICLE 214 Les docteurs vétérinaires exerçant dans le secteur public sont autorisés à exercer des activités d’enseignement et de recherche dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres.

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ARTICLE 215 Le docteur vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre national des Vétérinaires de Côte d’Ivoire peut exercer la profession vétérinaire à titre privé : pour son propre compte ou au sein d’une organisation professionnelle vétérinaire à caractère associatif ; en qualité de salarié à plein temps ou à temps partiel d’une entreprise ou d’une organisation à caractère associatif agréée ayant des activités dans le domaine de l’élevage, dans les limites de l’objet social de l’entreprise ou de l’organisation….

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TITRE II : INSPECTION ET SURVEILLANCE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE CHAPITRE 1 : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE ARTICLE 221 La surveillance administrative et technique des activités soumises au présent livre et aux textes pris pour son application est assurée par les services vétérinaires du ministère en charge de la Santé animale et l’Ordre des Vétérinaires.   ARTICLE 222 Les vétérinaires du secteur public chargés des inspections, des contrôles et surveillances…

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ARTICLE 223 Exerce illégalement la profession vétérinaire quiconque : pose habituellement ou temporairement des actes en matière médicale, chirurgicale ou pharmaceutique, même en présence d’un docteur vétérinaire ; consulte, établit des diagnostics ou des expertises ; délivre des prescriptions ou certificats ; pratique des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de convenance ; tout non ayant droit qui vend des médicaments vétérinaires ; tout docteur vétérinaire frappé de suspension ou d’interdiction de travailler sous un pseudonyme. L’exercice illégal…

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