Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : ORGANISATION FINANCIERE ARTICLE 11 Le régime social des travailleurs indépendants et le régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants font chacun l’objet d’une gestion financière et comptable distincte dans le cadre de l’organisation financière de l’Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale. Au titre du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les opérations financières constituant des réserves ou des provisions en représentation des engagements de prestations futures, font l’objet d’une gestion financière et…

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SECTION 1 : PRESTATIONS DU REGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ARTICLE 18 Les prestations de service au titre du régime social des travailleurs indépendants couvrent les risques maternité, maladie, accident et vieillesse.   ARTICLE 19 La couverture des risques maternité, maladie et accident s’opère par l’octroi d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée, de continuer ou de reprendre le travail par suite de la survenance de l’un ou plusieurs de ces risques.   ARTICLE 20…

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ARTICLE 24 Les cotisations des régimes institués par la présente ordonnance sont soumises aux mêmes règles d’assujettissement fiscal et social que celles applicables aux cotisations sociales versées au régime des travailleurs salariés telles que prévues par la loi n° 99-477 du 2 août 1999 susvisée.   ARTICLE 25 Les règles et procédures en matière de contrôle des employeurs telles que prévues par la loi n° 99-477 du 2 août 1999 susvisée s’appliquent aux régimes institués par la présente ordonnance,…

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ARTICLE 30 Les travailleurs indépendants adhérents volontaires au régime général des travailleurs salariés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, peuvent continuer de bénéficier des prestations dudit régime, ou opter pour le régime social des travailleurs indépendants prévu par la présente ordonnance.   ARTICLE 31 Le droit d’option est exercé sur demande écrite présentée à l’Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale dans un délai d’un (1) an à partir de la date d’entrée en vigueur…

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ARTICLE 3 Le Comité de santé et sécurité au travail a pour missions de : contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tout le personnel de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail ; procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail ; procéder ou participer à des inspections de l’entreprise dans l’exercice de sa mission, en vue de s’assurer de l’application…

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