Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 117 L’arrêt statuant définitivement sur le recours liquide le montant des frais et condamne la partie perdante à leur remboursement. Il peut, cependant, laisser les frais à la charge de l’Etat par décision motivée.   ARTICLE 118 Dans le cas où il rejette une demande, le Conseil d’Etat doit, dans le même arrêt et par disposition spécialement motivée, dire si cette demande présente un caractère dilatoire ou abusif. Dans l’affirmative, il condamne le demandeur à une amende civile…

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ARTICLE 120 Les décisions du Conseil d’Etat sont exécutoires. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale. Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les faire exécuter.   ARTICLE 121 Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une personne publique au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision  elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai…

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ARTICLE 130 Les attributions prévues aux articles 14 et 15 de la présente loi organique sont exercées par la section consultative du Conseil d’Etat.

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ARTICLE 131 Dès réception de la demande d’avis, le Président du Conseil d’Etat désigne un rapporteur et lui impartit un délai pour le dépôt du projet d’avis. Le Président du Conseil d’Etat peut se désigner lui-même ou désigner le Président de la section consultative ou un président de Formation comme rapporteur. Le demandeur d’avis ou les administrations intéressées peuvent produire devant le Conseil d’Etat toutes observations et participer, à la demande du rapporteur, aux travaux de la formation. Le…

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ARTICLE 135 La section consultative élabore les propositions que le Conseil d’Etat adresse aux pouvoirs publics en application de l’article 16 de la présente loi organique. Elle procède à des études à l’initiative du Président du Conseil d’Etat. Les propositions ou études sont adoptées par l’assemblée générale.

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ARTICLE 136 Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse, un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée peut demander un éclairage au Conseil d’Etat. La décision de la juridiction sollicitant l’avis du Conseil d’Etat n’est susceptible d’aucun recours. La requête est transmise au Conseil d’Etat, qui examine, dans un délai de trois mois, la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à l’avis du Conseil d’Etat ou,…

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ARTICLE 140 Le Conseil d’Etat jouit de l’autonomie financière. Le budget fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre du Conseil d’Etat. Le Président du Conseil d’Etat exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de la Comptabilité publique. Le trésorier du Conseil d’Etat exerce les fonctions d’Agent comptable, dans les conditions déterminées par le règlement de la Comptabilité publique. Il a la qualité…

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ARTICLE 141 Les membres de l’ancien Conseil d’Etat de la Cour suprême sont, de plein droit, membres du Conseil d’Etat. Les personnes titulaires d’un doctorat ou d’une maîtrise en droit exerçant les fonctions d’auditeurs, avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique, sont, à leur demande, nommées, à titre exceptionnel, conseillers référendaires au Conseil d’Etat. Les greffiers de l’ancien Conseil d’Etat de la Cour suprême sont, de plein droit, membre du greffe du Conseil d’Etat. Dès l’installation du…

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