Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 339 La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment : la loi n° 63-323 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en république de Côte d’Ivoire ; la loi n° 88-683 du 22 juillet 1988 instituant le Code de Déontologie des vétérinaires ; la loi n° 88-684 du 22 juillet 1988 portant création d’un Ordre national des vétérinaires ; la loi n° 96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire ;…

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LIVRE VII : DISPOSITIONS DIVERSE, TRANSITOIRES ET FINALE TITRE 1 : DISPOSITIONS DIVERSE ET TRANSITOIRES ARTICLE 336 L’affectation et la répartition du produit des amendes, transactions ou confiscations prononcées en application des dispositions de la présente loi sont fixées par voie règlementaire.   ARTICLE 337 A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements exerçant dans le secteur de la santé publique vétérinaire disposent d’un délai de deux (2) ans pour se conformer à ses dispositions….

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LIVRE VI : LABORATOIRES TITRE 1 : AGREMENT ET AUTOCONTRÔLE ARTICLE 330 Le contrôle du respect des dispositions du présent titre est assuré par les services compétents de l’Etat ou leurs délégataires au moyen notamment d’analyses de laboratoire. Pour réaliser ces analyses, les laboratoires doivent être agréés par le ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire. L’agrément concerne également les laboratoires nationaux de référence et tout autre laboratoire reconnus exerçant dans le domaine de…

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ARTICLE 329 Tout docteur vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre qui ne respecte pas les dispositions du Code de déontologie s’expose aux sanctions disciplinaires suivantes : 1°) l’avertissement 2°) le blâme accompagné ou non de la privation du droit de faire partie d’un Conseil régional de l’Ordre ou du Conseil national de l’Ordre pendant une durée de trois ans ; 3°) l’interdiction temporaire d’exercer la profession de vétérinaire, cette interdiction ne pouvant excéder trois ans. Elle comporte en outre,…

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SECTION I : RELATIONS AVEC LE PUBLIC ARTICLE 322 Le docteur vétérinaire ne doit favoriser, ni par ses conseils, ni par ses actes, des pratiques contraires aux bonnes mœurs. Il est interdit au docteur vétérinaire de collecter les ordonnances aux fins de délivrance de médicaments. ARTICLE 323 Le docteur vétérinaire ne peut modifier une prescription qu’avec l’accord exprès et préalable de son auteur. Toutefois pour des raisons de santé publique vétérinaire, des dérogations à cette règle peuvent être admises…

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SECTION I : CONCOURS DU DOCTEUR VETERINAIRE A L’ŒUVRE DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ARTICLE 271 Le docteur vétérinaire est au service des éleveurs et de la population. Il doit faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art. Sauf ordre écrit des autorités compétentes, le docteur vétérinaire doit demeurer à son poste quand l’intérêt des éleveurs et des populations l’exige.   ARTICLE 272 Le secret professionnel s’impose à tout docteur…

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ARTICLE 260 Il est interdit au docteur vétérinaire de porter atteinte au principe du libre choix du vétérinaire par les propriétaires d’animaux en octroyant directement ou indirectement à certains d’entre eux, des avantages que la loi ne leur aurait pas explicitement dévolus. Il doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale. ARTICLE 261 Il est interdit au docteur vétérinaire de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de sa profession, même lorsque ces procédés…

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