CHAPITRE 4 : MISE AU RÔLE ET CONSIGNATION

ARTICLE 12

La saisine de la juridiction n’est effective et le dossier n’est inscrit au rôle que si l’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique s’est acquitté du montant intégral des frais de consignation.

Le paiement des frais de procédure peut être fait par voie électronique.

 

ARTICLE 13

Le greffier délivre à l’auteur de l’assignation ou de la requête, au terme de l’accomplissement des formalités de saisine électronique de la juridiction, un récépissé d’enregistrement sécurisé via le système informatisé de gestion du tribunal.