Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION I : DISTRIBUTION AU DETAIL DE MEDICAMENTS VETERINAIRES ARTICLE 111 L’acquisition, la détention en vue de la délivrance au détail, la cession à titre gratuit ou onéreux de médicaments vétérinaires sont réservées aux : docteurs vétérinaires titulaires d’un cabinet, d’une clinique ou d’un centre hospitalier vétérinaire, sans qu’ils tiennent officine ouverte ; docteurs en pharmacie titulaires d’une officine ; docteur vétérinaires titulaires, en plein exercice d’une officine ouverte de médicaments vétérinaires ; professeurs des écoles vétérinaires, pour le…

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ARTICLE 118 Toute importation d’aliments médicamenteux est soumise à autorisation préalable d’importation, sous réserve que les prémélanges médicamenteux utilisés aient bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché et d’une autorisation d’enlèvement.   ARTICLE 119 L’ouverture, la modification ou le changement de propriété d’un établissement pharmaceutique vétérinaire disposant d’aliments médicamenteux est soumis à autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire. Les dispositions prévues à l’alinéa précédent sont également applicables pour…

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ARTICLE 123 La pharmacovigilance consiste en la surveillance des effets des médicaments vétérinaires, principalement de leurs effets indésirables, sur les êtres humains et les animaux et l’évaluation scientifique des informations recueillies dans ce but après leur autorisation de mise sur le marché. Elle est mise en œuvre par une structure créée par décret pris en Conseil des ministres. Les docteurs vétérinaires, ainsi que tout autre professionnel de santé, sont tenus de déclarer à l’autorité vétérinaire tout effet indésirable survenant…

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TITRE IV : POLICE SANITAIRE CHAPITRE I : CONTRÔLE ET INSPECTIONS ARTICLE 124 Les agents assermentés du ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire participent aux opérations de contrôle et d’inspection des activités soumises à la présente loi en liaison avec les administrations concernées.   ARTICLE 125 Les agents assermentés du ministère en charge de la Santé animale ct de l’Hygiène publique vétérinaire peuvent notamment procéder au contrôle inopiné : des établissements pharmaceutiques vétérinaires…

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ARTICLE 128 Lorsque, au cours des opérations de contrôle, les agents assermentés constatent qu’une infraction à la présente loi a été commise ou ont des raisons de croire qu’une telle infraction a été commise, ils peuvent notamment : consigner, à titre de mesure conservatoire, tous produits pharmaceutiques qu’ils soupçonnent d’avoir été fabriqués ou distribués ; saisir les substances toxiques qui ont été employées ou détenues sans autorisation spéciale ; recueillir tous éléments de preuve qu’ils estiment nécessaires, y compris…

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ARTICLE 132 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 20 000 000 de francs à  200 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :importe des médicaments vétérinaires sans autorisation de mise sur le marché ou sans autorisation préalable d’importation ; distribue en gros les aliments médicamenteux et les médicaments vétérinaires sans agrément ; fabrique des aliments médicamenteux à partir de pré mélanges n’ayant pas été autorisés ; fabrique…

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ARTICLE 137 Les activités prévues par le présent titre sont assujetties au paiement de droits, taxes et redevances dont les modalités sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Le financement des activités de contrôle et d’inspection officiels est assuré par le paiement prévu à l’alinéa I ci-dessus.   ARTICLE 138 Sans préjudice des exonérations fiscales accordées par l’Etat, pour promouvoir notamment la transformation industrielle des produits pharmaceutiques vétérinaires, toute personne exerçant l’une des activités indiquées à l’article…

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LIVRE III : BIEN-ETRE ANIMAL TITRE 1 : OBLIGATION DE SOINS ET ACTES INTERDITS CHAPITRE 1 : OBLIGATION DE SOINS   ARTICLE 139 Toute personne qui détient un animal est tenue d’en prendre soin. A cet effet, elle doit procurer à l’animal une alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication.   ARTICLE 140 Nul…

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