Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 57 L’administration forestière aménage les forêts du domaine privé de l’Etat en élaborant et mettant en œuvre des plans d’aménagement forestiers dans un cadre de gestion durable, seule ou en partenariat avec des personnes physiques ou morales de droit privé. Les collectivités territoriales élaborent et mettent en œuvre des plans d’aménagement forestiers dans un cadre de gestion participative et durable. Les concessionnaires de forêts et agro-forêts, sous le contrôle de l’administration forestière, élaborent et mettent en œuvre le…

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ARTICLE 59 Toute exploitation de forêts doit être conforme aux principes de la gouvernance forestière.   ARTICLE 60 Tout exploitant forestier est tenu d’obtenir un agrément délivré par le ministre chargé des Forêts, préalablement à l’exercice de sa profession. L’agrément d’exploitant forestier est strictement personnel et ne peut faire l’objet de cession ou de location. ARTICLE 61 L’agrément d’exploitant forestier est accordé à titre onéreux. Les conditions d’obtention de l’agrément d’exploitant forestier sont déterminées par voie réglementaire.   ARTICLE…

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ARTICLE 66 L’industrie du bois regroupe toutes les activités économiques de production de biens matériels par transformation et mise en valeur de la matière première bois. Les modalités d’exercice de ces activités sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 67 L’installation, l’augmentation des capacités et la délocalisation d’usine de transformation du bois sont soumises aux autorisations requises conformément à la réglementation en vigueur. Un arrêté interministériel précise les modalités de fonctionnement des unités de transformation du…

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ARTICLE 69 Les conditions de commercialisation des produits forestiers sur le territoire national sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 70 La nomenclature des produits forestiers est établie selon les modalités définies par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 71 L’exportation et l’importation des produits forestiers se font conformément à la réglementation en vigueur.   ARTICLE 72 La liste des produits forestiers interdits d’exportation ou soumis à licence d’exportation est établie périodiquement par…

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ARTICLE 73 L’Etat prend toutes mesures nécessaires pour instituer des mécanismes de financement pour la préservation, la réhabilitation et l’extension des forêts, notamment par la mise en place d’un Fonds forestier et le développement de Partenariats Public Privé. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.   ARTICLE 74 Toute personne physique ou morale exerçant des activités d’exploitation, de transformation, de valorisation, de promotion ou de commercialisation des produits forestiers est assujettie au paiement des droits, taxes…

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ARTICLE 75 Pour l’exercice des fonctions de police forestière, la qualité d’officier de Police judiciaire est reconnue aux agents des Eaux et Forêts suivants : ingénieurs des Eaux et Forêts ; ingénieurs des Techniques des Eaux et Forêts; assistants des Productions végétales et animales, option Eaux et Forêts. La qualité d’agent de Police judiciaire est conférée aux moniteurs des productions végétales et animales, option Eaux et Forêts.   ARTICLE 76 Les agents des Eaux et Forêts ayant la qualité…

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SECTION 1 : RECHERCHE DES INFRACTIONS ARTICLE 77 Conformément aux dispositions du Code de Procédure pénale, les agents des Eaux et Forêts ayant la qualité d’officier de Police judiciaire sont habilités à rechercher les infractions en matière forestière. A ce titre, ils peuvent : s’introduire dans les dépôts, industries forestières, périmètres d’exploitation, magasins et menuiseries pour exercer leur contrôle; visiter les gares, zones aéroportuaires, trains, bateaux, aéronefs, sites ou véhicules susceptibles de contenir ou de transporter des produits forestiers…

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SECTION 1 : EXPLOITATION ET PRELEVEMENTS DES RESSOURCES FORESTIERES ARTICLE 87 Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque : empêche l’exercice régulier des droits d’usage; fait des prélèvements en violation de l’exercice des droits d’usage; exploite une ressource ligneuse sans le consentement de son propriétaire. ARTICLE 88 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende…

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