ARTICLE 108 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment la loi n° 2014-427 du 14 juillet 2014 portant Code forestier. ARTICLE 109 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 23 juillet 2019
(ORDONNANCE N° 2018-144 DU 14 FEVRIER 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 169 E) DE LA LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER RATIFIÉE PAR LA LOI N° 2020-675 DU 10/09/2020) ARTICLE 1 Le e) de l’article 169 de la loi n° 2014 -138 du 24 mars 2014 susvisée est abrogé. ARTICLE 2 Les conventions minières en cours de validité et les permis d’exploitation accordés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas…
(DECRET N° 2007-605 DU 8 NOVEMBRE 2007 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL) ARTICLE PREMIER Les dispositions du décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral sont modifiées et complétées en ses articles 32, 58 et 59 ainsi qu’il…
(ORDONNANCE N° 2008-375 DU 17 DECEMBRE 2008 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL, RELATIVES AUX LIMITES D’ÂGE DE DEPART A LA RETRAITE DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL) ARTICLE PREMIER Les dispositions de l’article 37 de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : ARTICLE 37 – NOUVEAU Sous réserve des prorogations pouvant résulter…
(LOI N° 2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) LE STATUT DE LA MAGISTRATURE DE 1978 : LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT CHAPITRE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS CHAPITRE 4 : CARRIERE DES MAGISTRATS SECTION 1 : NOMINATIONS SECTION 2 : AVANCEMENT SECTION 3 : MAGISTRATS HORS HIERARCHIE SECTION 4 : MAGISTRATS A L’ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION 5 : MAGISTRATS A L’INSPECTION GENERALE DES SERVICES…
ARTICLE 1 Le corps judiciaire comprend les magistrats du siège de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, des cours d’appel, des cours d’appel de commerce, des cours administratives d’appel, des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce, des tribunaux administratifs, des Chambres régionales des comptes, du ministère public près lesdites juridictions et de l’Administration centrale du ministère de la Justice. Il comprend en outre les auditeurs de Justice. ARTICLE 2 La…
ARTICLE 17 Sous réserve des dispositions de l’article 21 et des dispositions particulières applicables aux magistrats de la Cour des comptes, nul ne peut être nommé magistrat s’il n’a accompli préalablement un stage de formation professionnelle assuré par la structure chargée de la formation des magistrats et satisfait aux examens de fin de stage. L’admission au stage a lieu par voie de concours ou sur titre dans les conditions fixées à l’article 20. ARTICLE 18 Les candidats au…
ARTICLE 23 Les auditeurs de Justice reçoivent une formation organisée par la structure chargée de la formation des magistrats. Cette formation comprend un stage théorique et des stages pratiques accomplis dans les conditions prévues à l’article 19. ARTICLE 24 Le droit à la formation continue est reconnu au magistrat. Il bénéficie à cet égard d’un programme de formation continue établi et exécuté par la structure chargée de la formation des magistrats. Les Présidents des juridictions suprêmes peuvent également organiser,…