SECTION 1 :
NOMINATIONS
ARTICLE 26
Les auditeurs de Justice ayant satisfait aux épreuves de fin du stage et reconnus aptes aux fonctions judiciaires sont nommés dans les emplois du second groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire.
Le ministre de la Justice saisit, pour avis conforme, le Conseil supérieur de la Magistrature, en ce qui concerne les auditeurs de Justice proposés à la nomination comme magistrats du siège.
ARTICLE 27
Les nominations aux divers emplois des deux grades de la hiérarchie judiciaire sont faites par décret sur proposition du ministre de la Justice, après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature, en ce qui concerne les magistrats du siège. En cas d’avis défavorable du Conseil supérieur de la Magistrature, l’intéressé est nommé aux fonctions du ministère public.
Le Conseil supérieur de la Magistrature fait des propositions pour la nomination aux fonctions de premier président d’une cour d’appel, d’une cour d’appel de commerce et d’une cour administrative d’appel, de président de tribunal de première instance, de tribunal de commerce, de tribunal administratif et de président de Chambre régionale des comptes.