CHAPITRE 3 : COMITE VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE

ARTICLE 8

Le CVGFR comprend :

1°) le chef du village ou son représentant, président ;

2°) le chef de terre ou son représentant ;

3°) les chefs de lignages ou les chefs des grandes familles ;

4°) deux représentants des communautés ;

5°) un représentant de la jeunesse ;

6°) une représentante des femmes ;

7°) et toutes personnes utiles à la bonne fin des travaux du comité.

Le CVGFR établit son règlement intérieur. Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres du comité dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le secrétaire doit savoir lire et écrire.

Le comité procède librement à l’attribution des fonctions à ses membres en tenant compte de ses besoins.

 

ARTICLE 9

Le CVGFR procède à l’étude de toutes questions relatives à la gestion du foncier rural dans son ressort territorial. A ce titre, le CVGFR :

1°) participe à l’enquête, au constat des limites, à la publicité des résultats des enquêtes, à la clôture de la publicité des résultats de l’enquête officielle ;

2°) tient les registres d’accords et oppositions ;

3°) aide au règlement amiable des divergences survenues durant l’enquête officielle ;

4°) approuve les résultats des enquêtes et délivre le constat d’existence continue et paisible des droits coutumiers ainsi que l’attestation d’approbation ;

5°) transmet le dossier de l’enquête au CSPGFR ;

6°) est obligatoirement informé de l’établissement des certificats fonciers et de leur gestion ;

7°) tient à jour un registre foncier villageois pour enregistrer toutes les informations foncières concernant le village.


ARTICLE 10

Sur première convocation, le CVGFR ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins trois quarts de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, il délibère sur une deuxième convocation pour le même ordre du jour sans condition de quorum, sauf si l’ordre du jour porte sur l’approbation des résultats de l’enquête. Dans ce dernier cas, le quorum doit obligatoirement être atteint.

Ses avis sont rendus à la majorité simple des membres présents.

En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

 

ARTICLE 11

Les dossiers de délibération, y compris les avis et propositions du CVGFR, sont transmis par le président au sous-préfet.

 

ARTICLE 12

Des arrêtés fixent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.