SOUS-TITRE 3 : LA FONCTION CONSULTATIVE
ARTICLE 130 Les attributions prévues aux articles 14 et 15 de la présente loi organique sont exercées par la section consultative du Conseil d’Etat.
INFORMATION
Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE
CHAPITRE 1 : AVIS A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
ARTICLE 131 Dès réception de la demande d’avis, le Président du Conseil d’Etat désigne un rapporteur et lui impartit un délai pour le dépôt du projet d’avis. Le Président du Conseil d’Etat peut se désigner lui-même ou désigner le Président de la section consultative ou un président de Formation comme rapporteur. Le demandeur d’avis ou les administrations intéressées peuvent produire devant le Conseil d’Etat toutes observations et participer, à la demande du rapporteur, aux travaux de la formation. Le…
CHAPITRE 2 : AVIS A L’INITIATIVE DU CONSEIL D’ETAT
ARTICLE 135 La section consultative élabore les propositions que le Conseil d’Etat adresse aux pouvoirs publics en application de l’article 16 de la présente loi organique. Elle procède à des études à l’initiative du Président du Conseil d’Etat. Les propositions ou études sont adoptées par l’assemblée générale.
CHAPITRE 3 : AVIS CONTENTIEUX
ARTICLE 136 Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse, un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée peut demander un éclairage au Conseil d’Etat. La décision de la juridiction sollicitant l’avis du Conseil d’Etat n’est susceptible d’aucun recours. La requête est transmise au Conseil d’Etat, qui examine, dans un délai de trois mois, la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à l’avis du Conseil d’Etat ou,…
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 140 Le Conseil d’Etat jouit de l’autonomie financière. Le budget fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre du Conseil d’Etat. Le Président du Conseil d’Etat exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de la Comptabilité publique. Le trésorier du Conseil d’Etat exerce les fonctions d’Agent comptable, dans les conditions déterminées par le règlement de la Comptabilité publique. Il a la qualité…
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 141 Les membres de l’ancien Conseil d’Etat de la Cour suprême sont, de plein droit, membres du Conseil d’Etat. Les personnes titulaires d’un doctorat ou d’une maîtrise en droit exerçant les fonctions d’auditeurs, avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique, sont, à leur demande, nommées, à titre exceptionnel, conseillers référendaires au Conseil d’Etat. Les greffiers de l’ancien Conseil d’Etat de la Cour suprême sont, de plein droit, membre du greffe du Conseil d’Etat. Dès l’installation du…
TITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION
ARTICLE 13 La Cour de Cassation a des attributions contentieuses et consultatives. ARTICLE 14 Sous réserve des matières relevant de la compétence d’autres juridictions de l’ordre judiciaire, la Cour de Cassation statue souverainement sur les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions statuant en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle connaît en outre : des demandes en révision ; des demandes de renvoi d’une juridiction à une autre;…
LA COUR DE CASSATION (2020)
(LOI ORGANIQUE N° 2020-967 DU 17 DECEMBRE 2020 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION) LA LOI RELATIVE A LA COUR DE CASSATION DE 2018 – LOI ABROGEE LA LOI RELATIVE A LA COUR SUPRÊME DE 2018 – LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES SECTION 2 : PRINCIPES STATUTAIRES TITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION CHAPITRE PREMIER…