Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 2 Le financement accordé aux Partis politiques et Groupements politiques est destiné à leur permettre de bénéficier de fonds publics pour, conformément à l’article 14 de la Constitution, concourir à la formation de la volonté du peuple et à l’expression du suffrage.   ARTICLE 3 (NOUVEAU)(ORD. N° 2023-377 DU 3/5/2023) Le montant de la subvention allouée aux partis et groupements politiques est fixé chaque année par la loi de finances et représente 1/1000ème des recettes fiscales de l’Etat….

Read More

ARTICLE PREMIER Les dispositions de la présente loi concernent le financement des Partis et Groupements politiques régulièrement déclarés et celui des candidats à l’élection présidentielle.  

Read More

(LOI N° 2004-494 DU 10 SEPTEMBRE 2004 RELATIVE AU FINANCEMENT SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET DES CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE ET ABROGEANT LA LOI N° 99-694 DU14 DECEMBRE 1999, MODIFIEE PAR L’ORDONNANCE N° 2023-377 DU 3 MAI 2023)   CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. II : LE FINANCEMENT DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. III : LE FINANCEMENT DES CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE CHAP. IV : CONTRÔLE DE…

Read More

Les terres sans maîtres sont des terres qui sont identifiées comme telles par l’Agence Foncière Rurale (AFOR) ; Agence créée par le décret n° 2016-590 du 03 Août 2016 et qui a pour Directeur général, Monsieur BAMBA Cheick Daniel. L’AFOR, à la suite d’une procédure imposée par le décret n° 2023-378 du 3 mai 2023 identifie les terres ci-dessous comme n’ayant pas de maîtres lorsque les conditions sont remplies : 1°) les terres d’une succession ouverte non réclamées après…

Read More

Les terres sans maîtres sont des terres qui sont identifiées comme telles par l’Agence Foncière Rurale (AFOR) ; Agence créée par le décret n° 2016-590 du 03 Août 2016 et qui a pour Directeur général, Monsieur BAMBA Cheick Daniel. L’AFOR, à la suite d’une procédure imposée par le décret n° 2023-378 du 3 mai 2023 identifie les terres ci-dessous comme n’ayant pas de maîtres lorsque les conditions sont remplies : 1°) les terres d’une succession ouverte non réclamées après…

Read More

Les terres sans maîtres sont des terres qui sont identifiées comme telles par l’Agence Foncière Rurale (AFOR) ; Agence créée par le décret n° 2016-590 du 03 Août 2016 et qui a pour Directeur général, Monsieur BAMBA Cheick Daniel. L’AFOR, à la suite d’une procédure imposée par le décret n° 2023-378 du 3 mai 2023 identifie les terres ci-dessous comme n’ayant pas de maîtres lorsque les conditions sont remplies : 1°) les terres d’une succession ouverte non réclamées après…

Read More

ARTICLE 36 Le présent décret déroge au décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française et toutes autres dispositions antérieures contraires.   ARTICLE 37 Le ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture et du Développement rural et le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, 3…

Read More

SECTION 1 : LES SUCCESSIONS FONCIERES NON RECLAMEES ARTICLE 4 Lorsqu’après l’expiration du délai de trois (3) ans à compter de l’ouverture de la succession, un bien foncier rural objet de certificat foncier ou de titre foncier, ne fait l’objet d’aucune réclamation, soit parce qu’il n’y a pas d’héritiers connus, soit parce que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée être non réclamée. L’AFOR s’assure de cette non réclamation du bien à l’issue d’une enquête de…

Read More