DISPOSITIONS SUR LES DONNEES N° LOIS ET DECRETS 01 LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES 02 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 LES CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE 04 L’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE 05 LA CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES (CENTIF) 06 COMMUNICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE LA CIE, SODECI, DU LBTP A LA DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS