ARTICLE 42
L’ONIIC-CI est placé sous la cotutelle du ministère en charge de la Construction et du ministère en charge des Travaux publics.
ARTICLE 43
L’État est représenté auprès du Conseil de l’Ordre par un commissaire du Gouvernement nommé par décret. Il est garant de l’intérêt public dans l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre.
A ce titre, il est tenu régulièrement informé des activités de l’Ordre et peut participer aux réunions du Conseil de l’Ordre sans voix délibérative.
ARTICLE 44
Le commissaire du Gouvernement approuve le règlement intérieur et assiste aux séances du Conseil de l’Ordre. Il a pouvoir notamment d’introduire devant le Conseil, toutes actions contre les personnes physiques ou morales exerçant illégalement les professions d’ingénieurs ou d’ingénieurs-conseils.
Il s’assure du respect des engagements pris par l’État ivoirien dans le cadre des politiques communautaires, essentiellement, du respect des principes de libre circulation et de droit d’établissement.
Il veille à la communication des informations entre les Ordres et à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prises au niveau communautaire pour la facilitation des politiques d’ intégration entre les États membres de l’ UEMOA dans le cadre de la liberté de circulation et de prestation de services ainsi que du droit d’établissement de l’ingénieur ou de l’ingénieur-conseil.
Il assiste aux prestations de serment. Son avis est requis pour l’élaboration ou toute modification du règlement intérieur et du Code d’Éthique et de Déontologie.