Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : INFORMATION SUR L’ELABORATION DU BUDGET ARTICLE 92 Le calendrier de préparation du budget tel que défini à l’article 32 de la présente loi, est mis à la disposition du grand public.   ARTICLE 93 Les règles et critères suivis par l’administration dans l’attribution des crédits et le choix des dépenses sont rendus explicites et accessibles au public. La répartition des charges et des ressources publiques entre les différentes personnes publiques, et les relations financières qu’elles entretiennent…

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ARTICLE 84 Les administrations financières, fiscales et douanières rendent publiquement compte de leurs activités à intervalles réguliers. Elles publient les informations sur les finances publiques selon un calendrier annoncé au seuil de chaque année, et respecté. L’ensemble de ces informations et documents est publié par les institutions compétentes sur leur site Internet dès qu’ils sont disponibles.   ARTICLE 85 De manière particulière, l’information régulière du public sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et…

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ARTICLE 77 Dans le cadre de la gestion des finances publiques, les agents publics s’obligent, conformément à la Charte d’Ethique au Code de Déontologie des agents publics, notamment à : éviter les conflits d’intérêts ; se conformer à leurs obligations et engagements personnels ; ne jamais accepter ni solliciter de don ou de faveur susceptible d’avoir une influence sur l’exercice de leurs fonctions ; respecter la confidentialité des informations qu’ils détiennent ; s’abstenir de toute activité politique susceptible d’ébranler…

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ARTICLE 73 Sans préjudice des poursuites pénales prévues en la matière, les élus, fonctionnaires, agents publics ou toute autre personne, dont la responsabilité est engagée dans des infractions aux règles d’exécution des recettes, des dépenses ou de gestion des biens, au détriment de l’État, de diverses collectivités publiques ou d’organismes financés sur fonds publics, en violation des règles prescrites par le présent code, sont passibles de sanctions disciplinaires et pécuniaires prévues par les textes en vigueur.   ARTICLE 74…

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ARTICLE 71 Les organes compétents pour statuer sur les contentieux et procéder aux arbitrages sont : les juridictions ; les structures de régulation ; toute autre instance légalement instituée. Ils connaissent des contestations liées : aux évaluations de la propriété ou de la richesse ; aux recettes fiscales et non fiscales ; aux dépenses, au financement et à la gestion domaniale ; aux marchés publics ; à la délégation de service public. ARTICLE 72 Les contestations liées aux obligations…

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ARTICLE 63   Le contrôle externe est assuré par les Institutions extérieures à l’exécutif, notamment le parlement et la Cour des Comptes.     ARTICLE 64   La Cour des Comptes effectue des contrôles externes soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement ou du parlement, dans le cadre d’une mission d’audit.     SECTION 1 :   CONTRÔLE JURIDICTIONNEL     ARTICLE 65   Les finances publiques et les politiques qu’elles soutiennent sont soumis au…

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  ARTICLE 60   Les finances publiques sont soumises à un double contrôle: interne et externe.     ARTICLE 61   Le contrôle interne désigne le système global de contrôle qui s’exerce au sein de l’administration par ses services, visant à assurer une bonne application de la réglementation et des procédures en matière financière.   Il consiste en des vérifications systématiques et permanentes intégrées dans le système d’exécution de la dépense publique.     ARTICLE 62   Les contrôles…

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ARTICLE 54 Le gouvernement s’engage à soumettre, chaque année, le projet de budget de l’année suivante au vote du parlement. Le budget adopté par le parlement est promulgué par le Président de la République. Les crédits sont notifiés aux ordonnateurs des ministères et Institutions. Le Gouvernement exécute le budget de l’Etat conformément aux lois et textes réglementaires en vigueur.   ARTICLE 55 Les budgets et comptes des institutions et organes constitutionnels sont établis et gérés dans les mêmes conditions…

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