Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer le barème de rémunération des mandataires judiciaires, en application des articles 4-17 et 4-19 de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. ARTICLE 2 – NOUVEAU La rémunération des mandataires judiciaires est assurée par des émoluments et des frais. Les sommes fixées au titre de la rémunération du mandataire judiciaire par le présent décret sont hors taxes.  

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(DÉCRET N° 2024-376 DU 12 JUIN 2024 PORTANT BAREMEDE REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALE CHAPITRE 2 : LES EMOLUMENTS CHAPITRE 3 : LES FRAIS CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

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ARTICLE PREMIER La période électorale est le temps qui s’écoule entre la date de la convocation des électeurs et la date du déroulement du scrutin. ARTICLE 2 La propagande électorale est organisée pendant la période électorale et ne peut excéder quinze (15) jours pour chacune des élections. Elle s’effectue par la tenue de réunions publiques par voie de Presse écrite, parlée ou télévisée, de circulaires de candidats, d’affiches et de documents ou de professions de foi. Les dates d’ouverture…

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(DECRET N° 2020-941 DU 25 NOVEMBRE 2020 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2019-870 DU 14 OCTOBRE 2019 FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 susvisée.   ARTICLE 2 Lors des élections des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers de district et des conseillers municipaux, un minimum de 30 % de…

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ARTICLE 15 Le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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ARTICLE 14 La fonction du gestionnaire du patrimoine cesse à la nomination d’un nouveau gestionnaire du patrimoine. Cette cessation de fonction donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de remise de service. En cas de décès, d’absence irrégulière ou d’empêchement absolu, l’ordonnateur habilite un gestionnaire du patrimoine pour la continuité du service, en attendant la nomination d’un nouveau gestionnaire.

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ARTICLE 12 La responsabilité du gestionnaire du patrimoine est engagée chaque fois qu’il ne peut justifier la régularité de tous les actes et faits de sa gestion.   ARTICLE 13 Le gestionnaire du patrimoine est personnellement responsable des opérations qui lui incombent. Il engage sa responsabilité qui peut être civile, pénale ou disciplinaire, sans préjudice des sanctions qui peuvent lui être infligées par la Cour des Comptes en raison des fautes de gestion. Il est également responsable du fait…

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