ARTICLE 1
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires a pour mission la régulation, la supervision, le contrôle et la discipline des mandataires judiciaires agissant sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.
A ce titre, elle :
1°) établit la liste nationale des mandataires judiciaires ;
2°) veille au respect par les mandataires judiciaires de leurs obligations;
3°) réalise des missions de contrôle des mandataires judiciaires;
4°) assure la discipline des mandataires judiciaires ;
5°) prononce des sanctions contre les mandataires judiciaires convaincus de violation de leurs obligations;
6°) propose le barème de rémunération des mandataires judiciaires ;
7°) établit la liste des banques que les juridictions compétentes peuvent désigner pour l’ouverture par les syndics d’un compte spécial aux fins d’y domicilier les opérations afférentes aux procédures collectives d’apurement du passif.