ARTICLE 31
Les dépenses de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires sont prises en charge par le budget du ministère en charge de la Justice.
ARTICLE 32
Les fonctions de membre de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires sont gratuites. Toutefois, les membres perçoivent, dans le cadre de leurs missions des indemnités, débours et défraiement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Justice et du ministre chargé des Finances et du Budget.