ARTICLE 2
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires est composée comme suit :
1°) le directeur chargé des Services judiciaires du ministère en charge de la Justice, président ;
2°) le directeur chargé des Affaires civiles du ministère en charge de la Justice, membre ;
3°) un procureur de la République, membre ;
4°) un représentant de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, membre ;
5°) un représentant du tribunal de Commerce d’Abidjan, membre ;
6°) un représentant du ministère en charge du Budget et des Finances, membre ;
7°) un représentant du ministère en charge de l’Economie, membre;
8°) un représentant du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire, en abrégé CEPICI, membre;
9°) un représentant de l’Ordre des avocats, membre ;
10°) un représentant de l’Ordre des experts-comptables, membre;
11°) un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire, membre;
12°) un représentant de l’Association professionnelle des Banques et Établissements financiers de Côte d’Ivoire, en abrégé APBEFCI, membre.
ARTICLE 3
Les membres de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice, sur proposition des structures dont ils relèvent.
ARTICLE 4
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que de besoin sur convocation du président ou à défaut, à la demande des deux tiers des membres.
La convocation précise la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion, et est adressée aux membres au moins une semaine avant la date de ladite réunion, sauf cas d’urgence.
ARTICLE 5
La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires délibère valablement si elle réunit au moins la moitié de ses membres. Ses décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents, et les procès- verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
ARTICLE 6
Le secrétariat de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires est assuré par la direction en charge des Services judiciaires du ministère de la Justice.
Il est chargé notamment :
1°) de recevoir les dossiers de candidature pour l’établissement et l’actualisation de la liste des mandataires judiciaires ;
2°) de préparer les réunions de la commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires ;
3°) de préparer le rapport annuel à soumettre au ministre chargé de la Justice ;
4°) de tenir sur chaque mandataire judiciaire un dossier administratif et disciplinaire ;
5°) de recevoir les plaintes contre les mandataires judiciaires.