ARTICLE 1
Le présent décret fixe les modalités communes d’application de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 susvisée.
ARTICLE 2
La création, la transformation ou la suppression de grade ainsi que le classement hiérarchique et les modifications à ce classement sont déterminés par décrets pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de la Fonction Publique.
L’effectif théorique et le nombre maximum de fonctionnaires à admettre dans les emplois des différents grades, sont fixés chaque année dans la loi de Finances.