SOUS-SECTION 1 : REGLEMENT DE JUGES
ARTICLE 74 La Cour de Cassation connait des recours en règlement des juges de l ‘Ordre judiciaire. ARTICLE 75 La requête en règlement de juges est déposée au greffe de la Cour de Cassation par la partie intéressée. Elle est inscrite sur le registre d’ordre tenu par le greffier en chef de la Cour de Cassation. La requête et les pièces qui y sont jointes sont marquées d’un timbre indiquant la date de réception. Le greffier en chef…