LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

SOUS-SECTION 1 : REGLEMENT DE JUGES

ARTICLE 74 La Cour de Cassation connait des recours en règlement des juges de l ‘Ordre judiciaire.   ARTICLE 75 La requête en règlement de juges est déposée au greffe de la Cour de Cassation par la partie intéressée. Elle est inscrite sur le registre d’ordre tenu par le greffier en chef de la Cour de Cassation. La requête et les pièces qui y sont jointes sont marquées d’un timbre indiquant la date de réception. Le greffier en chef…

Read More

SOUS-SECTION 2 : RENVOI D’UNE JURIDICTION A UNE AUTRE

ARTICLE 76 En matière de renvoi d’une juridiction à une autre, il est procédé conformément aux dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre relatives aux conditions et forme du pourvoi en cassation. La Cour de Cassation statue en assemblée plénière, après réquisitions du ministère public.

Read More

Posted in LA COUR DE CASSATION Commentaires fermés sur SOUS-SECTION 2 : RENVOI D’UNE JURIDICTION A UNE AUTRE
SOUS-SECTION 4 : PRISE A PARTIE

ARTICLE 78 Les prises à partie formées contre les magistrats des Cours d’appel de l’Ordre judiciaire et de la Cour de Cassation sont portées devant cette dernière. Il est statué sur l’admission de la prise à partie, dirigée contre les magistrats, par ordonnance du Président de la Cour de Cassation, après réquisitions écrites du Procureur général près la Cour de Cassation. La prise à partie est jugée par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, le ministère public entendu….

Read More

SOUS-SECTION 5 : RECUSATION

ARTICLE 79 La demande en récusation d’un Premier Président de Cour d’appel, ou d’un juge à la Cour de Cassation doit être motivée et adressée au Président de la Cour de Cassation qui, après réquisitions du Procureur général près la Cour de Cassation, statue par ordonnance non susceptible de recours. La demande en récusation visant le Président de la Cour de Cassation est portée devant l’assemblée plénière présidée par le président de chambre le plus ancien. Elle statue par…

Read More

SOUS-SECTION 6 : INSCRIPTION DE FAUX

ARTICLE 80 La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de Cassation est formée par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation et adressée au président de la chambre ayant en charge le dossier. La requête est transmise sans délai au rapporteur si celui-ci est toujours saisi et au Président de chambre dans le cas contraire. Le greffier transmet une copie de la requête au Procureur général près la Cour de Cassation…

Read More

SOUS-SECTION 7 : DEMANDES EN ANNULATION DES ACTES DES JUGES POUR EXCES DE POUVOIR

ARTICLE 81 Le Procureur général près la Cour de Cassation, sur plainte à lui adressée par toute personne intéressée, peut déférer devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation les actes par lesquels les juges de l ‘Ordre judiciaire excèdent leurs pouvoirs. La Cour de Cassation saisie annule, le cas échéant, les actes déférés. L’annulation vaut à l’égard de tous.

Read More

Posted in LA COUR DE CASSATION Commentaires fermés sur SOUS-SECTION 7 : DEMANDES EN ANNULATION DES ACTES DES JUGES POUR EXCES DE POUVOIR
SOUS-SECTION 8 : RECOURS CONTRE LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION

ARTICLE 82 Il peut être exercé devant la Cour de Cassation un recours en rétractation : 1°) contre les décisions rendues sur pièces fausses ; 1°) si la partie a été condamnée pour n’avoir pu représenter une pièce décisive retenue par son adversaire ; 1°) si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions des articles 14, 35, 36, 48, 49, 51, 63, 64 alinéa 1, 66 et 87 de la présente loi organique. Le recours en…

Read More

Posted in LA COUR DE CASSATION Commentaires fermés sur SOUS-SECTION 8 : RECOURS CONTRE LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION