ARTICLE 81
Le Procureur général près la Cour de Cassation, sur plainte à lui adressée par toute personne intéressée, peut déférer devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation les actes par lesquels les juges de l ‘Ordre judiciaire excèdent leurs pouvoirs.
La Cour de Cassation saisie annule, le cas échéant, les actes déférés.
L’annulation vaut à l’égard de tous.