Category: LA COUR DE CASSATION

ARTICLE 21 Le Président de la Cour de cassation exerce des fonctions administratives et juridictionnelles. Le Président de la Cour de cassation est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement, par le Président de chambre le plus ancien. ARTICLE 22 Le Président de la Cour de cassation est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour. Il arrête le règlement intérieur de la Cour de cassation après délibération de l’assemblée générale. Au début de chaque année judiciaire, il…

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ARTICLE 32 Les formations de la Cour de cassation sont les types de réunions que tient la Cour de cassation.   ARTICLE 33 La Cour de cassation se réunit : en audience solennelle ; en assemblée générale ; en assemblée plénière ; en assemblée mixte ; en audience ordinaire. ARTICLE 34 La présence du ministère public est obligatoire devant les assemblées générales, plénières et mixtes ainsi qu’aux audiences ordinaires et solennelles de la Cour de cassation. Le ministère public…

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SECTION I : LE POURVOI EN CASSATION ARTICLE 42 Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui a pour but d’obtenir l’annulation de la décision attaquée et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient auparavant. ARTICLE 43 Sous réserve des matières dévolues à d’autres juridictions, la Cour de cassation a compétence pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre…

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ARTICLE 80 La Cour de cassation statue en audience publique, le ministère public entendu. La Cour de cassation peut ordonner le huis clos si l’ordre public et les bonnes mœurs le commandent. Le Président a la police de l’audience. Les personnes qui assistent aux audiences doivent se tenir le chef découvert, dans le respect et le silence. Toutes les instructions du Président relatives au maintien de I ‘ordre sont exécutées sans délai. Si l’un des assistants trouble l’ordre de…

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ARTICLE 84 Les frais de procédure, en matière pénale, sont avancés par l’Etat sur le chapitre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police. Les actes sont enregistrés en débet. ARTICLE 85 L’arrêt statuant sur le recours, liquide le montant des frais et condamne la partie perdante aux dépens. Toutefois, Il peut laisser les frais à la charge de l’Etat, par décision motivée. ARTICLE 86 Dans le cas où elle rejette un pourvoi ayant effet suspensif, la…

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ARTICLE 88 La Cour de cassation jouit de l’autonomie financière. Le budget fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi des finances au titre de la Cour de cassation. Le Président de la Cour de cassation exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique. Le trésorier de la Cour de cassation exerce la fonction d’agent comptable dans les conditions déterminées par le règlement de…

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ARTICLE 89 La Chambre judiciaire de la Cour suprême demeure compétente pour les affaires pendantes devant elle et relevant de la compétence de la Cour de cassation, jusqu’à la mise en place de celle-ci. Les membres de la Chambre judiciaire de la Cour suprême sont, de plein droit, membres de la Cour de cassation. Les personnes titulaires de la maîtrise en droit exerçant les fonctions d’auditeur à la Chambre judiciaire sont nommés auditeurs à la Cour de cassation. Dès…

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