ARTICLE 74
La Cour de Cassation connait des recours en règlement des juges de l ‘Ordre judiciaire.
ARTICLE 75
La requête en règlement de juges est déposée au greffe de la Cour de Cassation par la partie intéressée.
Elle est inscrite sur le registre d’ordre tenu par le greffier en chef de la Cour de Cassation.
La requête et les pièces qui y sont jointes sont marquées d’un timbre indiquant la date de réception.
Le greffier en chef en avise sans délai les parties en cause et les greffiers des juridictions entre lesquelles il sera réglé de juges.
Les dossiers des procédures sont, dans le délai de huitaine, adressés au greffier en chef de la Cour de Cassation qui les transmet dès réception au Président de la Cour de Cassation.
Il est ensuite procédé conformément aux dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre relatives aux conditions et forme du pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation statue en assemblée plénière, après réquisitions du ministère public.