SOUS-SECTION 2 : RENVOI D’UNE JURIDICTION A UNE AUTRE

ARTICLE 76

En matière de renvoi d’une juridiction à une autre, il est procédé conformément aux dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre relatives aux conditions et forme du pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation statue en assemblée plénière, après réquisitions du ministère public.