SOUS-SECTION 4 : PRISE A PARTIE

ARTICLE 78

Les prises à partie formées contre les magistrats des Cours d’appel de l’Ordre judiciaire et de la Cour de Cassation sont portées devant cette dernière.

Il est statué sur l’admission de la prise à partie, dirigée contre les magistrats, par ordonnance du Président de la Cour de Cassation, après réquisitions écrites du Procureur général près la Cour de Cassation.

La prise à partie est jugée par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, le ministère public entendu.

La prise à partie visant le Président de la Cour de Cassation est portée devant l’assemblée plénière. L’assemblée plénière est dans cette hypothèse présidée par le président de chambre le plus ancien. Elle statue par arrêt non susceptible de recours.

Il est procédé conformément aux dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre relatives aux conditions et forme du pourvoi en cassation.