Category: LE DROIT DES AFFAIRES

SECTION 1 : LE COMMANDEMENT ARTICLE 254 A peine de nullité, toute poursuite en vente forcée d’immeubles doit être précédée d’un commandement aux fins de saisie. A peine de nullité, ce commandement doit être signifié au débiteur et le cas échéant au tiers détenteur de l’immeuble et contenir : 1°) la reproduction ou la copie du titre exécutoire et le montant de la dette, ainsi que les noms, prénoms et adresses du créancier et du débiteur et, s’il s’agit…

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SECTION I : LA REDACTION ET LE DEPÔT DU CAHIER DES CHARGES ARTICLE 266 Le cahier des charges est le document, rédigé et signé par l’avocat du créancier poursuivant, qui précise les conditions et modalités de la vente de l’immeuble saisi. Il est déposé au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l’immeuble dans un délai maximum de cinquante (50) jours à compter de la publication du commandement, à peine de déchéance.   ARTICLE 267…

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SECTION I : DATE ET LIEU D’ADJUDICATION ARTICLE 280 Au jour indiqué pour l’adjudication, il est procédé à la vente sur la réquisition, même verbale, de l’avocat du poursuivant ou de tout créancier inscrit. Celui ci indique publiquement le montant des frais de poursuite préalablement taxés par le président de la juridiction compétente.   ARTICLE 281 Néanmoins, l’adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq (5) jours au moins…

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ARTICLE 298 Toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie immobilière formulée postérieurement à la signification du commandement est formée par simple acte d’avocat contenant les moyens et conclusions. Elle est formée, contre toute partie n’ayant pas constitué d’avocat, par requête avec assignation. Les affaires sont instruites et jugées d’urgence.   ARTICLE 299 Les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l’audience éventuelle. Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou…

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ARTICLE 324 S’il n’y a qu’un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai de quinze jours, au plus tard, à compter du versement du prix de la vente. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur. A l’expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêt au taux légal.   ARTICLE 325 S’il y a plusieurs…

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ARTICLE 335 Les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs.   ARTICLE 336 Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les États parties.   ARTICLE 337 Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur.   ARTICLE 338 Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Etats parties. Il entrera…

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