LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

CHAPITRE 6 : DES DECLARATIONS DE NAISSANCE ET DE DECES PAR LES AGENTS DE COLLECTE

ARTICLE 19 L’agent de collecte peut procéder, pour le compte des personnes habilitées à le faire, et sur la base des informations recueillies dans les registres en sa possession, à la déclaration des naissances ou des décès auprès de l’Officier ou de l’agent de l’état civil territorialement compétent, dans le respect des délais légaux. Il en informe la personne de qui il a reçu mandat. Il lui remet copie du récépissé de déclaration délivré par l’officier ou l’agent de…

Read More

Posted in L'ETAT CIVIL Commentaires fermés sur CHAPITRE 6 : DES DECLARATIONS DE NAISSANCE ET DE DECES PAR LES AGENTS DE COLLECTE
CHAPITRE 7 : DES ACTES DE L’ETAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES ET MARINS DANS CERTAINS CAS SPECIAUX

ARTICLE 21 Les fonctions d’officier de l’état civil militaire sont assurées, en cas de stationnement de troupes ivoiriennes hors du territoire national, par le chef du détachement ou du contingent. Il est suppléé dans ses fonctions par son adjoint.     ARTICLE 22 Le registre spécial utilisé pour collecter les événements d’état civil survenus au cours des missions à l’étranger est conforme au modèle annexé au présent décret. Il est constitué, pour l’année, d’un ou de plusieurs volumes de…

Read More

Posted in L'ETAT CIVIL Commentaires fermés sur CHAPITRE 7 : DES ACTES DE L’ETAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES ET MARINS DANS CERTAINS CAS SPECIAUX
CHAPITRE 8 : DE L’UTILISATION DE PROCEDES ELECTRONIQUES

ARTICLE 24 En plus des procédés manuels, les actes de l’état civil peuvent être établis suivant des procédés informatisés. En cas de hiatus, la forme physique prévaut.     ARTICLE 25 La mise en œuvre des traitements automatisés des données de l’état civil par les centres d’état civil est soumise à une autorisation préalable de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, qui s’assure que les conditions de fiabilité, de sécurité, de confidentialité et d’intégrité sont réunies….

Read More

Posted in L'ETAT CIVIL Commentaires fermés sur CHAPITRE 8 : DE L’UTILISATION DE PROCEDES ELECTRONIQUES
CHAPITRE 9 : DES STATISTIQUES EN MATIERE D’ETAT CIVIL

ARTICLE 37 Le sous-préfet et le maire sont tenus d’établir mensuellement un état chiffré de chaque catégorie d’actes de l’état civil dressés ainsi que celui des mentions portées au cours de cette période sur les registres d’état civil en leur possession. Avant le 15 du mois suivant, l’état ainsi établi est transmis au ministère en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation. A la fin de chaque année, un récapitulatif annuel est également transmis, avant le 15…

Read More

Posted in L'ETAT CIVIL Commentaires fermés sur CHAPITRE 9 : DES STATISTIQUES EN MATIERE D’ETAT CIVIL
CHAPITRE 10 : DE L’ETAT CIVIL DES IVOIRIENS A L’ETRANGER

ARTICLE 44 Les postes et missions diplomatiques ou consulaires constituent des circonscriptions d’état civil consulaires. Ils ont en charge l’état civil des Ivoiriens à l’étranger, dans les limites indiquées par les lois du pays d’accueil.   ARTICLE 45 Les fonctions d’officier de l’état civil sont exercées à l’étranger par les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire. Peuvent être autorisés, par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères :  les consuls généraux, à suppléer. d’une manière…

Read More

Posted in L'ETAT CIVIL Commentaires fermés sur CHAPITRE 10 : DE L’ETAT CIVIL DES IVOIRIENS A L’ETRANGER
CHAPITRE 11 : DES DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 59 Sont abrogés les décrets n° 64-454 du 20 novembre 1964 fixant les modalités d’application de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil et n° 65- 431 du 23 décembre 1965 réglementant l’état civil des Ivoiriens de l’étranger.     ARTICLE 60 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre d’ Etat, ministre de la Défense, le ministre des Affaires Etrangères, le ministre de l’Administration du…

Read More

Posted in L'ETAT CIVIL Commentaires fermés sur CHAPITRE 11 : DES DISPOSITIONS FINALES
ANNEXES AU DECRET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ETAT CIVIL

Annexe I : Registre des naissances Annexe II : Registre des décès Annexe III : Registre des mariages Annexe IV : Registre des déclarations autres que les naissances et les décès Annexe V : Registre de relevé des tables annuelles Annexe VI : Registre spécial prévu pour recevoir les actes de l’état civil lors du stationnement des troupes militaires ivoiriennes hors du territoire national Annexe VII : Registre d’état civil consulaire Annexe VIII : Registre des fiches individuelles d’état…

Read More

Posted in L'ETAT CIVIL Commentaires fermés sur ANNEXES AU DECRET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ETAT CIVIL
ANNEXE I : REGISTRE DES NAISSANCES

A – ORIGNAL I – Recto de la couverture de chaque volume registre REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (Armoiries) Union – Discipline – Travail CIRCONSCRIPTION D’ETAT CIVIL d…………………………….. Bureau d’état civil d……………………………………………….. REGISTRE DES NAISSANCES SURVENUES AU COURS DE L’ANNEE ORIGRNAL à conserver au centre d’état civil II – Notes à insérer au verso de la couverture de chaque du volume du registre au recto de la page de garde et, si besoin si est, au verso celle-ci. Entête :…

Read More

Posted in L'ETAT CIVIL Commentaires fermés sur ANNEXE I : REGISTRE DES NAISSANCES