LOI N° 99-691 DU 14 DECEMBRE 1999 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 64-374 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE A L’ETAT CIVIL
ARTICLE 1 Les articles 41 et 42 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, relative à l’état civil, telle que modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983, sont modifiés et complétés comme suit : ARTICLE 41 – (NOUVEAU) Les naissances doivent être déclarées dans les trois (3) mois de l’accouchement. ARTICLE 42 – (NOUVEAU) L’acte de naissance énonce : l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe…