Category: CODES

ARTICLE 88 Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics.   ARTICLE 89 Le Conseil constitutionnel se compose : d’un Président; des anciens Présidents de la République, sauf renonciation expresse de leur part ; de six conseillers dont trois désignés par le Président de la République et trois par le Président de l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel est renouvelé par moitié tous les trois (3) ans.   ARTICLE…

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ARTICLE 101 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.   ARTICLE 102 La Justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national au nom du peuple par des Juridictions suprêmes : Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour des Comptes, et par des Cours d’appels et des tribunaux. Des lois organiques fixent la composition, l’organisation et le fonctionnement de ces Juridictions.   ARTICLE 103 Les magistrats ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à…

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LOI ORGANIQUE N° 2002-05 DU 3 JANVIER 2002 DETERMINANT LA COMPOSITION, LE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE   ARTICLE 108 La Haute Cour de Justice est composée de députés que l’Assemblée nationale élit en son sein, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le Président de la Cour de Cassation. Une loi organique détermine le nombre de ses membres, ses attributions et les règles de son fonctionnement ainsi que la…

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ARTICLE 113 Le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Les projets de loi de programme à caractère économique et social lui sont soumis pour avis. Le Président de la République peut consulter le Conseil économique et social sur tout problème de caractère économique et social.   ARTICLE 114 La composition du Conseil économique et social et les règles…

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ARTICLE 115 Il est institué un organe de médiation dénommé : « Le Médiateur de la République ». Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante, investie d’une mission de service public. Il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité.   ARTICLE 116 Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République, pour un mandat de six (6) ans non renouvelable, après avis du Président de l’Assemblée nationale. Il peut être mis fin à ses…

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ARTICLE 119 La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.   ARTICLE 120 Les Collectivités territoriales sont les régions et les communes.   ARTICLE 121 Les autres collectivités territoriales sont créées et supprimées par la loi.

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ARTICLE 122 La République de Côte d’Ivoire peut conclure des accords d’association avec d’autres Etats. Elle accepte de créer avec ces Etats, des organisations intergouvernementales de gestion commune, coordination et de libre coopération.   ARTICLE 123 Les organisations visées à l’article précédent peuvent avoir notamment pour objet : l’harmonisation de la politique monétaire, économique et financière ; l’établissement d’unions douanières ; la création de fonds de solidarité ; l’harmonisation des plans de développement; l’harmonisation de la politique étrangère; la…

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ARTICLE 124 L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l’Assemblée nationale.   ARTICLE 125 Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté par l’Assemblée nationale à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction.   ARTICLE 126 La révision de la Constitution n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés. Est obligatoirement…

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