Category: CODES

ARTICLE 572 Il n’y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l’expédition. ARTICLE 573 L’armateur doit s’assurer que les marchandises ayant à contribuer en avaries communes ne sont pas délivrées au destinataire avant paiement de la contribution qui leur incombe ou caution suffisante fournie par le destinataire. En l’absence de paiement de la contribution ou de fourniture d’une caution suffisante, le capitaine peut refuser de délivrer les marchandises et demander leur consignation….

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ARTICLE 584 L’autorité maritime administrative en collaboration avec le ministère chargé de l’environnement et les autorités judiciaires compétentes, enquêtent sur toute pollution provenant d’un navire ivoirien signalée par un Etat étranger, ou sur toute pollution dans les eaux sous juridiction ivoirienne. ARTICLE 585 En cas de rejet par un navire étranger de substances nuisibles ou nocives dans les eaux sous juridiction ivoirienne, constaté par l’autorité maritime administrative, celle-ci fournit aux autorités de l’Etat dont le navire bat pavillon, la…

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ARTICLE 586 Au sens du présent chapitre, on entend par : accident de mer : de tout abordage, échouement ou autre incident de navigation, ou tout autre événement survenu à bord ou à l’extérieur du navire qui aurait pour conséquence des dommages matériels subis par un navire ou sa cargaison ; hydrocarbures : notamment du pétrole brut, du fuel-oil, de l’huile diesel et de l’huile de graissage ; substances autres que les hydrocarbures : les substances énumérées dans une…

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ARTICLE 590 Au sens du présent titre, on entend par : propriétaire : la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d’immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire est la propriété. Dans ce cas de navires qui sont la propriété d’un Etat et qui sont exploités par une compagnie ou toute autre personne enregistrée comme exploitant des navires, le terme propriétaire désigne cette compagnie ou cette personne…

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ARTICLE 593 Le propriétaire du navire au moment d’un événement ou si l’événement consiste en une succession de faits, au moment du premier de ces faits, est responsable de tout dommage par pollution causé par le navire et résultant de l’événement. Il en est de même de l’affréteur en cas de contrat d’affrètement. ARTICLE 594 Le propriétaire n’est pas responsable s’il prouve que le dommage par pollution résulte : d’un acte de guerre, d’hostilité, d’une guerre civile, d’une insurrection…

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ARTICLE 598 Le propriétaire d’un navire peut limiter sa responsabilité à un montant total par événement calculé surfa base des dispositions des conventions internationales en vigueur en la matière. Il ne peut limiter sa responsabilité, s’il est prouvé que le dommage par pollution résulte de son fait ou de son omission personnelle, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. ARTICLE 599 Pour bénéficier de la limitation…

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ARTICLE 605 Le propriétaire d’un navire immatriculé en Côte d’Ivoire et transportant plus de 2.000 tonnes d’hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, est tenu de souscrire une assurance ou toute autre garantie financière, d’un montant fixé par application des limites de responsabilité tel que prévu par les conventions internationales en vigueur en la matière. ARTICLE 606 Un certificat atteste qu’une assurance ou qu’une garantie est en cours de validité, est délivré à tout navire par l’autorité maritime administrative…

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