CHAPITRE 3 : LA LIMITATION DE RESPOMABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRES ET LA CONSTITUTION D’UN LONDS DE LIMITATION

ARTICLE 598

Le propriétaire d’un navire peut limiter sa responsabilité à un montant total par événement calculé surfa base des dispositions des conventions internationales en vigueur en la matière.

Il ne peut limiter sa responsabilité, s’il est prouvé que le dommage par pollution résulte de son fait ou de son omission personnelle, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.

ARTICLE 599

Pour bénéficier de la limitation de responsabilité, le propriétaire doit constituer un fonds à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal saisi de la demande d’indemnisation.

Le fonds peut être constitué soit en numéraire, soit par la présentation d’une garantie bancaire ou de toute autre garantie jugée satisfaisante par la juridiction compétente.

ARTICLE 600

La distribution du fonds entre les créanciers s’effectue proportionnellement aux montants des créances admises.

Si, avant la distribution du fonds, le propriétaire, son préposé ou son mandataire ou toute personne qui lui fournit l’assurance ou autre garantie financière a, à la suite de l’événement, versé une indemnité pour dommage par pollution, cette personne est subrogée, à concurrence du montant qu’elle a payé, dans les droits de la personne indemnisée.

ARTICLE 601

Lorsque le propriétaire ou toute autre personne établit qu’il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme pour laquelle il aurait bénéficié d’une subrogation en vertu de l’article précité si l’indemnité avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permette à l’intéressé de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.

ARTICLE 602

Les dépenses effectuées et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire aux fins d’éviter ou de réduire une pollution lui confèrent sur le fonds des droits équivalents à ceux des autres créanciers.

ARTICLE 603

L’assureur ou toute personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds, aux mêmes conditions et avec les mêmes effets que si le fonds était constitué par le propriétaire.

Un tel fonds peut être constitué même lorsque le propriétaire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité. Dans ce cas, les victimes conservent leurs droits à l’égard du propriétaire.

ARTICLE 604

Lorsque, après l’événement, le propriétaire a constitué un fonds en application des dispositions qui précèdent et est en droit de limiter sa responsabilité, aucun droit à indemnisation pour dommages par pollution résultant de l’événement ne peut être exercé sur d’autres biens du propriétaire.

De même, aucun droit à indemnisation ne peut être exercé sur un bien appartenant au propriétaire, saisi à la suite d’une demande en réparation pour les dommages par pollution causés par le même événement.

Dans les mêmes conditions, aucune saisie ne saurait être opérée sur toute caution ou garantie au titre d’un droit à indemnisation pour dommage par pollution résultant de l’événement. Les dispositions qui précédent ne s’appliquent toutefois que si le demandeur peut saisir le tribunal qui contrôle le fonds et si celui-ci peut effectivement être utilisé pour couvrir sa demande.