CODES – Page 80 – POUR VOS DROITS

TITRE VII : LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES EN MATIERE DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT MARIN

ARTICLE 1091 L’autorité maritime administrative peut immobiliser tout navire qui ne se conforme pas aux prescriptions des dispositions des conventions internationales en vigueur. ARTICLE 1092 Lorsqu’elle décide de l’immobilisation d’un navire, l’autorité maritime est tenue de délivrer au capitaine du navire immobilisé une note indiquant les motifs de l’immobilisation. Lorsque le navire bat pavillon ivoirien, copie de cette note est adressée au propriétaire du navire. Si le navire bat pavillon d’un Etat étranger, une copie de la note est…

TITRE VIII : LES DISPOSITIONS PENALES EN MATIERE DE TRANSPORTS MARITIMES

| Aucun commentaire

| CODES

ARTICLE 1098 Est puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA, tout armateur ou auxiliaire des transports maritimes, qui exerce dans les ports ivoiriens sans agrément ou refuse de communiquer à l’autorité maritime administrative les informations requises relatives à l’activité pour laquelle il a été agréé. En ce qui concerne l’activité d’avitailleur, l’amende est de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA. Est puni de la peine prévue à l’alinéa 1 du présent article, quiconque affrète un navire…

TITRE IX : LES DISPOSITIONS PENALES EN MATIERE DE PÊCHES MARITIMES ET LAGUNAIRES

| Aucun commentaire

| CODES

ARTICLE 1105 Est puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA, tout armateur à la pêche qui achète, importe ou affrète un navire de pêche sans l’autorisation de l’autorité maritime administrative. ARTICLE 1106 Tout navire qui a servi à des opérations de pêche, en infraction aux dispositions légales en vigueur, peut être arraisonné par l’autorité maritime administrative et immobilisé à quai jusqu’à entier paiement des frais de garde et d’entretien. L’autorité maritime administrative adresse, dans un délai…

LIVRE XII : LES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

| Aucun commentaire

| CODE MARITIME

ARTICLE 1113 Les infractions prévues par la présente loi sont des délits et la tentative est punissable. ARTICLE 1114 Les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées, notamment celles de la loi 61-349 du 9 novembre 1961 relative à l’institution d’un Code de la Marine marchande. Les délais prévus par la présente loi sont francs. ARTICLE 1115 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

LE CODE MARITIME

| Aucun commentaire

| CODES

(LOI N° 2017-442 DU 30 JUIN 2017 PORTANT CODE MARITIME) LE CODE DE LA MARINE MARCHANDE DE 1961 : LOI ABROGEE LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ( ART. 1 – 3) TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE MARITIME ( ART. 4 – 14) LIVRE 1 : LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE TITRE I : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX ( ART. 15 – 16) TITRE II…

LIVRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

| Aucun commentaire

| LE CODE PENAL (2019)

ARTICLE 135 Les matières non réglées par le présent livre font l’objet de lois spéciales.

LE CODE PENAL (2019)

| Aucun commentaire

| LE CODE PENAL

(LOI N 2019-574 DU 26 JUIN 2019 PORTANT CODE PENAL) LA LOI RELATIVE AU CODE PENAL DE 1981 : LOI ABROGEE LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES INFRACTIONS TITRE PRELIMINARE : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 18) TITRE I : APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE (ART. 19 – 22) CHAPITRE 2 : APPLICATION DE LOI PENALE DANS LE TEMPS (ART. 23 – 25) TITRE II : INFRACTION…

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALE (2019)

| Aucun commentaire

| LE CODE PENAL (2019)

ARTICLE 1 Les dispositions du présent livre s’appliquent à toutes infractions sauf disposition légale contraire. ARTICLE 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre public ou la paix sociale en portant ou non atteinte aux droits des personnes et qui comme tel est légalement sanctionné. ARTICLE 3 NOUVEAU (LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021) Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. L’infraction…