ARTICLE 468 Les marins employés à durée déterminée ont droit, outre les repos compensatoires, à un nombre de jours de congés proportionnel au temps d’embarquement à raison de six (6) jours par mois d’inscription au rôle d’équipage. Ce temps est porté à trois (3) jours pour les mineurs. ARTICLE 469 Les mineurs âgés de dix-huit ans, en service à bord de navires, ont droit à un congé payé annuel de trente (30) jours ouvrables. ARTICLE 470 Tout accord portant…
ARTICLE 473 Les litiges qui s’élèvent en ce qui concerne les contrats d’engagement maritime entre armateurs, maîtres et marins sont portés préalablement devant l’inspection du travail maritime pour une tentative de conciliation. En cas d’échec de la tentative de conciliation, le litige est porté devant le tribunal du travail. ARTICLE 474 Les actions en responsabilité engagées contre le marin pour toutes fautes commises dans l’exécution du contrat d’engagement maritime sont résolues suivant la procédure indiquée à l’article précédent. ARTICLE…
SECTION 1 : LES MALADIES ET LES ACCIDENTS EN COURS DE NAVIGATION ARTICLE 481 Le marin blessé, dans un accident survenu au cours ou à l’occasion du service à bord du navire ou lors d’un travail effectué à terre pour le compte de l’armateur pendant la durée du contrat d’engagement maritime, a droit à une assistance à la charge de l’armateur jusqu’à son débarquement. Après le débarquement le marin blessé est pris en charge par le régime général de…
ARTICLE 495 L’autorité maritime administrative prend les mesures nécessaires en vue de fournir les moyens et services de bien-être aux gens de mer sans discrimination aucune tant à bord des navires que dans les ports. Lorsqu’elle prend les mesures prévues à l’alinéa 1 du présent article, l’autorité maritime administrative tient compte des besoins particuliers des gens de mer en matière de sécurité, de santé et de loisirs. ARTICLE 496 Les moyens et services de bien-être sont réexaminés régulièrement afin…
ARTICLE 499 Pour avoir droit au bénéfice des prestations sociales, le marin et sa famille doivent répondre aux conditions d’affiliation et de cotisation prévues dans le régime général de prévoyance sociale. ARTICLE 500 Le marin blessé a droit à une pension d’invalidité s’il est atteint d’une incapacité partielle permanente évaluée d’après le barème en vigueur pour les accidents du travail de droit commun, après consolidation de la blessure, ou stabilisation de l’état de santé résultant d’un accident professionnel. ARTICLE…
ARTICLE 503 Est considérée comme navigateur kroomen toute personne ivoirienne qui, dans un port de la Côte d’Ivoire, embarque sur un navire ivoirien ou étranger pour y être exclusivement employée aux opérations de manutention d’entretien et de sécurité à bord ou aux travaux préparatoires et complémentaires de ces opérations, moyennant rémunération sans participer à la conduite du navire. ARTICLE 504 Les dispositions de l’article 394 relatives au placement des marins sont applicables au navigateur kroomen. ARTICLE 505 Pour embarquer…
ARTICLE 509 La médecine des gens de mer est pratiquée par les personnels du corps médical ou paramédical titulaires du diplôme de médecine ou d’infirmier au sein du service de santé des gens de mer. Ils subissent en outre un examen de spécialité les qualifiant en médecine du travail appliquée aux gens de mer et assimilés. Aux fins du présent titre, sont assimilés aux gens de nier : les agents des Affaires maritimes ; les officiers mariniers et officiers…
ARTICLE 513 Sur tout navire de plus de dix marins, des délégués d’équipage titulaires et des délégués suppléants sont obligatoirement élus dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 514 Le nombre de délégués et leur répartition sur le plan professionnel, les conditions exigées pour être électeur ou éligible, les horaires de travail, les conditions de révocation des délégués par leur collège d’électeurs sont fixées par voie réglementaire. ARTICLE 515 Tout licenciement d’un délégué…