Category: CODES

ARTICLE 895 Le transitaire est un mandataire du chargeur qui reçoit les marchandises, et effectue toutes les opérations juridiques en vue de leur réexpédition. ARTICLE 896 Toute personne qui désire exercer les activités de transitaire doit être munie d’un agrément délivré par le ministre chargé des Finances. ARTICLE 897 Le transitaire exécute sa mission en se conformant avec diligence aux instructions de son mandant. Il est tenu d’un devoir de conseil et d’une obligation d’information. ARTICLE 898 Le transitaire…

Read More

ARTICLE 903 Toute convention par laquelle le souscripteur, moyennant le paiement d’une prime se fait promettre par l’assureur, pour lui ou pour un tiers, une indemnisation en cas de sinistre relatif à un intérêt économique maritime, est un contrat d’assurance maritime soumis à la présente loi. Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l’objet d’une assurance. Tous les navires ou engins de navigation immatriculés en Côte d’ivoire ainsi que toutes les importations de biens et marchandises…

Read More

ARTICLE 907 Lors de la conclusion du contrat d’assurance maritime, l’assuré est tenu de déclarer à l’assureur toutes les circonstances dont il a connaissance, ou dont il devrait avoir connaissance, et qui sont susceptibles d’influencer l’opinion de l’assureur sur le risque à assurer et sur sa décision de conclure le contrat d’assurance. ARTICLE 908 Le contrat d’assurance maritime se prouve par écrit. L’assureur est tenu de délivrer à l’assuré une police d’assurance. Avant l’établissement d’une police ou d’un avenant,…

Read More

SECTION 1 : LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR ARTICLE 918 L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés pour fortune de mer ou pour un événement de force majeure, de la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance ou des frais exposés en vue de sauver l’objet assuré, de le préserver d’un dommage matériel ou de limiter l’étendue des dommages. Ces frais sont remboursés dans la proportion de la somme…

Read More

ARTICLE 930 L’assurance du navire est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée. Elle couvre la coque, les machines principales et auxiliaires, les équipements et installations, ainsi que toutes dépendances ou accessoires, fixes ou mobiles, qui sont nécessaires à son fonctionnement, sa navigation et sa manœuvre. Elle couvre également les frais d’armement et les approvisionnements normaux de voyage. L’assurance peut être contractée sur bonne arrivée, avec l’accord des assureurs du navire,…

Read More

ARTICLE 947 Les assurances conclues pour couvrir les intérêts assurables au cours d’opérations maritimes ou effectuées dans des eaux intérieures ou pendant des opérations terrestres qui en sont l’accessoire, sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Si le voyage comprend à la fois des trajets maritimes et des trajets en eaux intérieures, ou par la voie terrestre ou aérienne, les dispositions relatives aux assurances maritimes sont applicables à l’ensemble du voyage. ARTICLE 948 Les marchandises sont assurées, soit par…

Read More

ARTICLE 958 L’assureur de responsabilité soumis aux dispositions de la présente loi garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires des dommages causés à un tiers, dans le cadre d’un risque assuré. L’assuré n’a droit à un remboursement, que si le tiers lésé a été indemnisé, et dans la mesure de cette indemnisation seulement. L’assuré n’a droit à aucun remboursement en cas d’affectation de l’indemnité d’assurance à la constitution d’un fonds de limitation, dans les conditions prévues à la présente loi….

Read More

SECTION 1 : L’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE GUERRE ARTICLE 961 Les parties au contrat d’assurance peuvent convenir, par une clause spéciale, que les risques de guerre dus aux engins de guerre, à la piraterie ou au terrorisme, sont couverts, totalement ou partiellement, par l’assurance moyennant le paiement par l’assuré du supplément de prime correspondant. ARTICLE 962 L’assurance contre les risques de guerre couvre les pertes et les dommages résultant d’actes ou d’événements de guerre, ainsi que tous faits…

Read More