Category: CODES

ARTICLE 593 Le propriétaire du navire au moment d’un événement ou si l’événement consiste en une succession de faits, au moment du premier de ces faits, est responsable de tout dommage par pollution causé par le navire et résultant de l’événement. Il en est de même de l’affréteur en cas de contrat d’affrètement. ARTICLE 594 Le propriétaire n’est pas responsable s’il prouve que le dommage par pollution résulte : d’un acte de guerre, d’hostilité, d’une guerre civile, d’une insurrection…

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ARTICLE 598 Le propriétaire d’un navire peut limiter sa responsabilité à un montant total par événement calculé surfa base des dispositions des conventions internationales en vigueur en la matière. Il ne peut limiter sa responsabilité, s’il est prouvé que le dommage par pollution résulte de son fait ou de son omission personnelle, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. ARTICLE 599 Pour bénéficier de la limitation…

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ARTICLE 605 Le propriétaire d’un navire immatriculé en Côte d’Ivoire et transportant plus de 2.000 tonnes d’hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, est tenu de souscrire une assurance ou toute autre garantie financière, d’un montant fixé par application des limites de responsabilité tel que prévu par les conventions internationales en vigueur en la matière. ARTICLE 606 Un certificat atteste qu’une assurance ou qu’une garantie est en cours de validité, est délivré à tout navire par l’autorité maritime administrative…

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ARTICLE 611 Toute demande en réparation de dommages dus à la pollution peut être formée directement contre l’assureur ou la personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire ou de l’affréteur pour les dommages par pollution. Dans un tel cas, le défenseur peut, même lorsque le propriétaire ou l’affréteur n’est pas en droit de limiter sa responsabilité, se prévaloir des limites de responsabilité prévues au présent titre. Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens…

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ARTICLE 615 Le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dénommé ci-après le Fonds, tel qu’institué par les conventions internationales en vigueur, est reconnu comme une personne juridique pouvant, assumer des droits et obligations et être partie à toute action engagée auprès des juridictions ivoiriennes. ARTICLE 616 Le Fonds est tenu d’indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne n’est pas en mesure d’obtenir une réparation équitable du propriétaire…

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ARTICLE 620 Au sens de la présente loi, on entend par immersion, tout rejet délibéré dans la mer de déchets et autres matières à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer ou tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer. ARTICLE 621 Est interdite l’immersion des déchets ou autres matières sous quelque forme et dans quelque condition que ce soit, à l’exception de ceux dont l’immersion est subordonnée à…

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ARTICLE 627 Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage moyennant rémunération à mettre un navire à la disposition de l’affréteur. Le contrat d’affrètement ou charte-partie est conclu par écrit à peine de nullité. Les conditions et les effets des contrats d’affrètement sont définis par les parties et, à défaut, par les dispositions du présent titre. ARTICLE 628 Le contrat d’affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, à moins que les parties n’en aient convenu autrement. La…

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SECTION I : L’AFFRETEMENT AU VOYAGE ARTICLE 636 Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur s’engage à mettre, totalement ou partiellement, un navire à la disposition de l’affréteur en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. L’affréteur conserve la gestion nautique et commerciale du navire. ARTICLE 637 La charte-partie doit contenir, au moins, les mentions suivantes : les éléments d’individualisation du navire ; les noms et domiciles du fréteur et de l’affréteur ; la précision si l’affrètement est total…

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