CHAPITRE 1 : CREATION – CERTIFICATION (2022)

ARTICLE 125

Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par l’Etat, par les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que par certaines personnes physiques ou morales de droit privé.

Les conditions de création et d’ouverture d’un aéroport ouvert à la circulation aérienne publique sont fixées par décret.

 

ARTICLE 126

La création d’un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu’il n’appartient pas à l’Etat, est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le ministre chargé de l’Aviation civile et la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l’aérodrome.

 

ARTICLE 127

Le signataire de la convention prévue à l’article précédent de la présente loi et le tiers exploitant agréé par l’administration sont solidairement responsables à l’égard de l’Etat du respect des obligations et règlementaires.

 

ARTICLE 128

Un règlement national relatif à la certification des aérodromes est élaboré et approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile.

Tout aérodrome utilisé pour les vols internationaux doit être certifié par l’ANAC.

L’exploitation de tout autre aérodrome doit être autorisée par l’ANAC. La certification de cet aérodrome peut être demandée par son gestionnaire ou son propriétaire.

L’ANAC est investie des pouvoirs nécessaires pour assurer le respect du règlement national de certification des aérodromes.

En sa qualité d’autorité de certification, l’ANAC s’assure que le titulaire d’un certificat d’aérodrome est compétent pour doter l’aérodrome d’installations, d’équipements et des procédures d’exploitation offrant la sécurité nécessaire aux aéronefs.