Category: CODES

ARTICLE 35 Le personnel de l’ANAC est composé de fonctionnaires détachés et d’agents soumis au Code du Travail.   ARTICLE 36 La rémunération du Personnel de l’ANAC comprend : un salaire indiciaire ; un salaire de base ; un régime indemnitaire, composé notamment d’indemnités et de primes ; et autres avantages. Les conditions de rémunération sont fixées par décret.   ARTICLE 37 Sur proposition du directeur général, le Conseil de Surveillance prend les mesures nécessaires pour que la rémunération…

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(LOI N° 2022-887 DU 23 NOVEMBRE 2022 PORTANT CODE DE L’AVIATION CIVILE)   LE CODE DE L’AVIATION CIVILE DE 2008 : CODE ABROGE   LIVRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE 1 : DEFINITIONS TITRE II : CHAMP D’APPLICATION ET PREROGATIVES DE L’ETAT CHAP. 1 : CHAMP D’APPLICATION CHAP. 2 : PREROGATIVES DE L’ETAT TITRE III : PATRIMOINE AERONAUTIQUE NATIONAL   LIVRE II : AUTORITE NATIONALE DE L’AVIATION CIVILE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : ORGANISATION CHAP. 1…

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ARTICLE 337 Les délais prévus par la présente loi sont francs.   ARTICLE 338 La présente loi abroge l’ordonnance n° 2008-08 du 23 janvier 2008 portant Code de l’Aviation civile, à l’exception de son article 350.   ARTICLE 339 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 23 novembre 2022

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SECTION 1 : DISPOSITIONS PENALES SANITAIRES ARTICLE 334 Est puni d’une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 à 2 500 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, tout fonctionnaire ou agent public, tout commandant ou officier d’un aéronef, tout médecin qui, dans un document ou une déclaration, sciemment altère ou dissimule les faits ou qui a négligé d’informer l’autorité sanitaire de faits à sa connaissance qu’il était dans…

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SECTION 1 : INFRACTIONS RELATIVES AUX PASSAGERS INDISCIPLINES ET PERTURBATEURS ARTICLE 327 Est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui accomplit l’un quelconque des actes ci-après à bord d’un aéronef civil, si un tel acte risque de compromettre la sécurité de l’aéronef ou de toute personne se trouvant à bord ou l’ordre et…

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ARTICLE 313 Est puni d’un emprisonnement d’un à six ans et d’une amende de 3 000 000 à 10 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura : mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d’immatriculation prévues par la présente loi ; fait ou laissé circuler un aéronef dans d’autres conditions que celles déterminées par le certificat de navigabilité et les documents associés ou le laissez-passer exceptionnel.   ARTICLE 314…

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ARTICLE 311 Indépendamment des officiers de police judiciaire et des fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des textes spéciaux attribuent certains pouvoirs de police judiciaire, les inspecteurs de l’Aviation civile sont chargés de constater par procès-verbal, les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.   ARTICLE 312 Le Procureur de la République, le Juge d’instruction, les officiers de police judiciaire, les inspecteurs de l’Aviation civile, les militaires ou marins commissionnés à…

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ARTICLE 309 En cas de présomption au sujet de la responsabilité d’un personnel aéronautique et en attendant les conclusions du Conseil de discipline, l’ANAC peut suspendre l’intéressé de ses fonctions pour une durée qui n’excède pas deux (2) mois.   ARTICLE 310 La personne au sujet de laquelle pèse une présomption de responsabilité peut récuser les membres du Conseil de discipline dans les conditions prévues par le Code de Procédure civile. Il peut également se faire assister par un…

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